Le Parlement européen a publié, vendredi 28 octobre, l’étude « Cadres législatifs pour les victimes de violences sexistes (y compris les enfants) dans les 27 États membres ». Demandée par la commission de l’égalité de genre (FEMM) du PE (EUROPE 13017/28), celle-ci vise à évaluer le projet de directive pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (EUROPE 12906/14).
Dans l’ensemble, l’étude estime que la proposition de directive répond à un certain nombre d’écueils dans la législation européenne actuelle. Les recommandations qu'elle contient visent donc à s'appuyer sur les mesures proposées, plutôt qu'à les remplacer, afin de renforcer son impact.
Cadre juridique pénal. La manière dont les violences sexistes, y compris dans l'espace numérique, sont qualifiées au niveau pénal varie d’un pays à l’autre. Les féminicides, par exemple, sont criminalisés dans seulement deux États membres, alors que 13 d’entre eux considèrent qu’il s’agit d’une circonstance aggravante. L’étude souligne que la directive compte criminaliser le cyberharcèlement, la cyberincitation à la haine ainsi que le partage non consensuel d’images privées, mais suggère d’uniformiser la manière d’envisager les violences sexistes à travers l’Union, notamment en l’introduisant comme une catégorie à part entière des crimes européens.
Procédures. Les procédures varient elles aussi, en particulier en ce qui concerne la charge de la preuve, les sanctions et la prise en compte de la présence de violences dans les décisions sur la garde des enfants. Malgré les compétences limitées de l’UE en la matière, l’étude suggère de déplacer la charge de la preuve en cas de harcèlement sexuel, conformément à ce qui est proposé dans la directive sur la transparence salariale.
Protection et soutien aux victimes. L’étude salue les précisions apportées par la proposition de directive quant aux formes de soutien à apporter aux victimes ainsi que sa reconnaissance de groupes particulièrement vulnérables. Elle note toutefois qu’elle ne fixe pas d’objectifs sur le niveau de prestation requis.
Prévention. La proposition de directive prévoit des dispositions plus précises en matière de sensibilisation sur les violences sexistes, mais ne mentionne pas de fréquences ni de ressources à allouer à ces actions. Pour l’équipe de recherche, l’UE devrait mener régulièrement des campagnes de sensibilisation à la violence liée au genre, qui soulignent que l'égalité des genres est une valeur fondamentale de l’Union.
Collecte de données. Malgré la promesse d’harmoniser et d'assurer la collecte des données sur les violences de genre, l’étude souligne la nécessité de soutenir les États membres dans cette démarche.
Ressources. La proposition de directive ne comprend pas de disposition sur les ressources à allouer, si ce n’est l’indication qu’elles doivent être suffisantes. Les chercheurs insistent ainsi sur la nécessité d’allouer des fonds supplémentaires, appropriés et proportionnés pour lutter contre les violences de genre.
Consulter l’étude complète (en anglais) : https://aeur.eu/f/3u3 (Hélène Seynaeve)