La Commission européenne a adopté, vendredi 28 octobre, une modification du cadre temporaire pour les aides d'État afin de permettre aux États membres de continuer à faire usage de la souplesse prévue par les règles relatives aux aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.
Le cadre temporaire pour les crises a été adopté le 23 mars 2022 et modifié pour la première fois le 20 juillet. Les mesures du cadre temporaire de crise sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est prévu une hausse des plafonds fixés pour les montants limités de l'aide jusqu'à 250 000 euros et 300 000 euros pour les entreprises actives dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 2 millions d'euros pour les entreprises actives dans tous les autres secteurs.
Le nouveau cadre :
- introduit une flexibilité supplémentaire pour le soutien de la liquidité aux services publics de l'énergie pour leurs activités commerciales. Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres pourront fournir des garanties publiques dépassant une couverture de 90%, lorsqu'elles sont fournies comme garantie financière à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs ;
- augmente la flexibilité et les possibilités de soutien pour les entreprises touchées par la hausse des coûts de l'énergie, sous réserve de garanties. Les États membres seront autorisés à calculer l'aide sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir intactes les incitations du marché à réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres pourront accorder une aide plus souple, y compris aux secteurs à forte intensité énergétique particulièrement touchés, sous réserve de garanties visant à éviter toute surcompensation. Pour les entreprises recevant des montants d'aide plus importants, le cadre temporaire pour les crises prévoit des engagements à établir une trajectoire vers la réduction de l'empreinte carbone de la consommation d'énergie et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique ;
- introduit de nouvelles mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité.
Enfin, les critères d'évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation sont précisés.
La vice-présidente exécutive et responsable de la Politique de concurrence, Margrethe Vestager, estime que la guerre en Ukraine a de graves répercussions sur l'économie européenne. « Tous les ménages et entreprises européens sont confrontés à des augmentations extraordinaires des coûts énergétiques. Dans ce contexte, le cadre temporaire pour les crises constitue un outil horizontal permettant aux États membres de soutenir ceux qui en ont besoin, en utilisant toute la souplesse des règles relatives aux aides d'État, tout en préservant des conditions de concurrence équitables sur le marché unique ».
Lien vers le nouveau cadre en question : https://aeur.eu/f/3u7 (Lionel Changeur)