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Bulletin Quotidien Europe N° 13116
Sommaire Publication complète Par article 18 / 26
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit

Les rapports annuels de la Commission sur l'État de droit dans les États membres restent perfectibles, selon les eurodéputés

Les membres de la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont estimé, dans une résolution, qu'il reste des domaines à améliorer sur le plan méthodologique et des préoccupations spécifiques relevées dans les pays de l'UE, indique un communiqué.

Ils ont adopté plus précisément, par 46 voix contre 7 et aucune abstention, le rapport d’initiative de l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D) sur le rapport annuel 2022 de la Commission relatif à l’État...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
PROTECTION CIVILE : l'aide urgente de l'UE à la Turquie monte en puissance en réponse immédiate aux séismes dévastateurs
MOLDAVIE : la Première ministre plaide pour le rapprochement de son pays avec l’UE
AFRIQUE DE L'OUEST : à l'issue de leur dialogue ministériel, l'UE et la CEDEAO conviennent de renforcer leur coopération
ÉTATS-UNIS : Bruno Le Maire et Robert Habeck obtiennent de la part des Américains des mini-concessions sur l'IRA
POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : réponse à l'IRA, les États membres demeurent divisés sur l'approche à adopter
MIGRATION : huit États membres poussent à nouveau la question de nouveaux financements européens pour les infrastructures de protection des frontières extérieures de l'UE
NUMÉRIQUE : 'Data Act', les États membres remettent leurs remarques à la Présidence suédoise du Conseil de l'UE après sa quatrième proposition de compromis
CONSOMMATEURS : directive de l'UE 'commercialisation des services financiers à distance', la Présidence suédoise à la recherche de la sécurité juridique
ÉNERGIE : les eurodéputés prêts à s'attaquer à la pauvreté énergétique
SANTÉ : les eurodéputés se penchent sur la résilience des chaînes d'approvisionnement de fournitures critiques durant les urgences de santé publiques
SANTÉ : l'ECDC insiste pour que les établissements de santé renforcent les mesures de prévention et de contrôle des infections
OGM : une pétition signée par 420 000 Européens demande à la Commission de ne pas soustraire les nouveaux OGM aux règles actuelles de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Présidence suédoise du Conseil de l'UE propose de taxer différemment le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié
PAIEMENTS : Mairead McGuinness détaille le contenu de la révision de la directive 'PSD 2' et l'‘Open Finance’
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien grec de 1,36 milliard d'euros pour les entreprises énergivores en raison des coûts des émissions indirectes
Invasion Russe de l'Ukraine
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve une aide slovène de 100 millions d'euros pour les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DÉMOCRATIE : Josep Borrell appelle à plus d'ambition dans la résilience contre la désinformation
ÉTAT DE DROIT : les rapports annuels de la Commission sur l'État de droit dans les États membres restent perfectibles, selon les eurodéputés
MÉDIAS : la base et la forme légales de l'Acte pour la liberté des médias doivent encore convaincre les eurodéputés
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : le Conseil approuve un projet d’arrangement administratif entre l’Agence européenne de la défense et le Département américain de la Défense 
COUR DE JUSTICE DE L'UE
OGM : la Cour de justice de l'UE précise le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive 'OGM'
BRÈVES
ASSURANCES : les assureurs européens n'incluent pas encore assez de mesures d'adaptation au changement climatique, selon l’EIOPA
CONCURRENCE : appel d'offres de la Commission européenne pour la fourniture de services et d'études
MÉDIAS : la filiale allemande du média public russe RT annonce la fermeture de son bureau
TRANSPORTS : selon l'ICCT, les camions et bus électriques émettent 63% d'émissions de gaz à effet de serre en moins au cours de leur cycle de vie
CORRIGENDUM
DÉFENSE : précision sur les propos de M. Riquet concernant EDIRPA