La Commission européenne a soumis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une note avec des pistes de travail pour la réforme de l'organisation, mercredi 22 février. Elle s'y penche sur trois thématiques où une délibération renforcée serait cruciale, selon elle.
L'intervention étatique en soutien à l'industrie
Pour la Commission, les règles actuelles de l'OMC ne sont « pas suffisantes pour s'attaquer aux effets négatifs de l'intervention publique dans l'économie ». L'OMC impose pourtant déjà des règles à ses membres dans ce domaine à travers l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).
L'UE tient toutefois à mettre en garde contre un affaiblissement de l'ordre basé sur les règles et contre des conflits commerciaux en nombre, si les tensions liées à ces effets ne sont pas traitées. Elle ne cite aucun cas en particulier, mais le récent exemple de l'IRA (Inflation Reduction Act) américain pourrait notamment illustrer les tensions commerciales évoquées.
L'OMC doit donc être l'endroit pour définir jusqu'où l'intervention publique en soutien des secteurs industriels peut aller, indique la Commission. Il s'agit d'identifier, à travers les délibérations, ce qui manque dans les règles actuelles, mais aussi de fournir plus de transparence sur les programmes de soutien ou toute autre forme d'intervention étatique.
L'UE estime que la 13e conférence ministérielle (MC13) de l'OMC en février 2023 pourrait être le bon moment pour établir un espace où conduire ces discussions, qui pourrait ensuite fournir des recommandations pour la MC14.
Les défis environnementaux et le commerce
De la même manière que sur les subventions, l'UE souhaite davantage de transparence et de dialogue sur les mesures prises par les États en matière d'environnement, qui ont un impact sur le commerce international.
Pour ce faire, elle propose de renforcer la délibération sur ce sujet au sein du Comité sur le commerce et l'environnement (CTE). L'objectif serait que les membres y fournissent des informations sur les mesures environnementales affectant le commerce.
Cela pourrait être aussi l'occasion de délibérer sur les méthodes techniques, comme le calcul des émissions contenues dans les produits commercialisés.
Le commerce et l'inclusivité
La Commission européenne dépeint plusieurs pistes pour inclure davantage les pays en développement et ceux les moins développés. Cela passe en premier lieu par le renforcement du Comité sur le commerce et le développement de l'OMC, selon elle.
Deuxièmement, l'OMC a un effort à fournir pour montrer l'aspect inclusif et la dimension sociale du commerce.
Enfin, les capacités différenciées des membres doivent être prises en compte dans la création des règles et les délibérations, et cela peut être fait par le biais d'une révision de l'assistance technique pour une participation effective aux activités de l'OMC.
L'UE présentera sa note au Conseil général de l'OMC le 6 mars.
Voir la note : https://aeur.eu/f/5ge (Léa Marchal)