Les États membres se pencheront à nouveau, le 6 mars, en groupe IMEX (intégration, migration et éloignement) du Conseil de l'UE, sur la proposition de directive sur le permis unique de travail et de séjour avec un nouveau projet de compromis (EUROPE 13104/2).
La Présidence suédoise du Conseil de l'UE a accompagné ce dernier d’une note d'explication des changements proposés, l’objectif principal étant de s’assurer que la directive révisée ‘permis unique’ apporte une « valeur ajoutée au niveau européen tout en respectant le fait que les États membres ont des systèmes nationaux de migration de travail différents ».
Le dernier texte introduit des références aux compétences nationales sur les sanctions à l’encontre des employeurs ne respectant pas les règles de la directive. « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations par les employeurs des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive », propose le texte.
« Afin de renforcer l'égalité de traitement des travailleurs issus de pays tiers, les États membres doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive », dit encore le compromis.
« Dans le cadre de la protection des travailleurs, des mesures nationales similaires concernant le suivi, l'évaluation, les inspections, les sanctions et la facilitation des plaintes ont déjà été adoptées et sont en vigueur au niveau national », introduit également le compromis.
La Présidence propose aussi que la directive ne s’applique pas aux ressortissants des pays tiers qui sont des travailleurs détachés dans l’UE. Elle s’en explique dans sa note.
La proposition de révision de la Commission introduisait une ambiguïté en suggérant que le permis unique ne pouvait pas être délivré aux travailleurs des pays tiers détachés dans l’UE par un État membre (directive de 1996), mais qu’il pouvait l’être aux travailleurs des pays tiers détachés par des pays tiers.
La Présidence estime que cela donnerait moins de droits aux travailleurs détachés par un État membre. Elle a donc choisi de garder les dispositions de la directive actuelle, à savoir qu’aucun travailleur détaché n'est couvert par le régime du permis unique.
Elle explique également pourquoi la proposition de la Commission d’introduire les personnes ayant reçu la protection internationale dans l’UE ne doit pas faire partie du champ d’application du régime du permis unique.
La note explique aussi les choix de la Présidence concernant les délais fixés par la proposition de la Commission pour accepter des demandes de visas afin d’obtenir le permis unique.
« Il ressort clairement des discussions menées au sein de l'IMEX et des informations communiquées par les États membres qu'une majorité d'États membres ne soutiennent pas la proposition de la Commission visant à inclure la délivrance éventuelle d'un visa dans le délai de quatre mois », indique la note.
En ce qui concerne une situation de chômage dans laquelle pourrait se trouver un détenteur du permis unique, la note précise qu'un permis unique ne peut être retiré « pendant une période d'au moins deux mois en cas de chômage », de sorte que les États membres puissent permettre des périodes de chômage plus longues.
Si la possibilité d'être au chômage était étendue, une limitation de la durée totale du chômage pourrait être envisagée, écrit aussi la Présidence.
Par ailleurs, la manière dont les titulaires d'un permis unique peuvent subvenir à leurs besoins pendant une période de chômage variera selon les États membres, en fonction des politiques nationales en matière de sécurité sociale, d'indemnisation du chômage.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/5id ; https://aeur.eu/f/5ie (Solenn Paulic)