Le groupe IMEX (intégration, admission et éloignement) du Conseil de l’UE se penchera le 27 janvier sur la révision de la directive sur le 'permis unique' de travail et de séjour dans l’UE des ressortissants des pays tiers avec un nouveau compromis transmis par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE le 17 janvier.
Les États membres avaient déjà précisé dans de précédents textes que cette directive organisant la migration légale de travail vers l'UE n’affecte pas leur droit « de déterminer les volumes d’admission » des ressortissants des pays tiers.
Dans ce nouveau texte, la Présidence suédoise détermine les conditions selon lesquelles un détenteur de permis unique peut quitter son premier employeur pour un autre, la durée minimale du premier emploi devant toutefois être en principe de 12 mois (contre 9 dans la proposition de la Commission).
En cas de perte d’emploi, le détenteur du permis unique pourra garder son permis valide pendant 2 mois, propose le texte, contre 3 dans la proposition de la Commission.
Le rapporteur du PE, l’Espagnol Javier Sanchez Moreno (S&D), souhaite, lui, qu'un détenteur du permis unique se retrouvant au chômage puisse rester sur le territoire encore 9 mois pour retrouver un emploi (EUROPE 13063/9).
Dans les conditions posées par les États membres pour qu’un détenteur du permis unique puisse changer d’employeur après son arrivée dans l’UE, figure le fait de rester dans le même secteur d’activité.
Le « changement d'employeur doit aussi être soumis à un test/un contrôle de la situation du marché du travail et/ou une exigence selon laquelle le changement d'employeur n'entraîne pas un changement de secteur professionnel ou des caractéristiques substantielles de la profession pour laquelle le permis unique a été délivré ».
Toutefois, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple en cas d'exploitation du titulaire d'un permis unique par le premier employeur ou si l'employeur ne respecte pas ses obligations légales à l'égard du titulaire du permis unique, les États membres devraient autoriser le changement d'employeur avant l'expiration de cette période minimale.
Facilitation des plaintes et des voies de recours
Les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs issus de pays tiers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers qui ont, conformément aux critères fixés par leur droit national, un intérêt légitime à assurer le respect de la présente directive, ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente de l'État membre lorsque cela est prévu par la législation nationale, ajoute encore le texte.
Sur la durée de la procédure d’autorisation de la demande de permis unique, cette durée de validation ne devrait en aucun cas excéder 4 mois, dit le texte, quand le rapporteur du PE préconise 90 jours et propose également une procédure accélérée dans certains cas.
Lien vers le document du Conseil de l’UE : https://aeur.eu/f/4zs (Solenn Paulic)