Les eurodéputés veulent inclure l'exposition des banques européennes aux cryptoactifs dans les futures négociations avec le Conseil de l'Union européenne qui viseront à finaliser l'introduction dans l'UE de l'accord dit 'Bâle III' introduisant de nouvelles exigences bancaires.
Mardi 24 janvier, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen devrait en effet demander à la Commission européenne de présenter rapidement une proposition législative visant à décliner dans l'UE les normes sur l'exposition bancaire aux cryptoactifs que le Comité de Bâle sur la supervision bancaire a dévoilées à la mi-décembre.
Cette proposition législative de la Commission serait alors intégrée dans le processus législatif relatif au paquet 'Bâle III', sur lequel les députés arrêteront leur position mardi. Et, avant que les nouvelles règles s'appliquent, les députés demanderont aux banques européennes de mener une politique prudente en la matière et de se conformer à des normes détaillées de transparence sur leurs expositions aux cryptoactifs.
Voir les standards du Comité de Bâle sur l'exposition bancaire aux cryptoactifs : https://aeur.eu/f/50f
Output floor. Le paquet législatif sur la table (une directive, un règlement) introduit un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne afin de calculer les exigences en fonds propres en fonction de la nature des risques encourus (EUROPE 12821/2). Le résultat obtenu par le modèle interne ne pourra pas être inférieur à 72,5% du calcul des exigences en capital obtenu via le modèle standard, modèle reposant sur une formule réglementaire.
Mardi, les députés ne modifieront pas la trajectoire pour parvenir au seuil de 72,5% d'ici à 2030.
Selon nos informations, le changement majeur qu'opéreront les députés consistera à appliquer le seuil minimal en fonds propres au niveau consolidé du groupe (EUROPE 13011/18). Un amendement de compromis soutenu par une majorité de groupes politiques instaure un mécanisme à travers lequel l'autorité de supervision ('host') d'une filiale d'un groupe bancaire peut demander une révision de l'application de l'output floor afin de l'appliquer au niveau de la filiale. Si les autorités des pays d'origine et d'accueil ne parvenaient pas à un accord, l'Autorité bancaire européenne interviendrait pour régler le différend.
Un lien serait aussi fait avec les travaux sur le parachèvement de l'union bancaire. Les députés demanderont qu'une évaluation soit faite en 2027 sur ce chantier actuellement bloqué. Et, en cas d'avancée insuffisante, la Commission pourrait faire une proposition pour revenir à une application du seuil minimal en fonds propres au niveau des entités d'un groupe.
Au Conseil, les États membres préconisent que le plancher de fonds propres soit fixé au niveau de chaque institution financière, un État membre conservant la possibilité d'appliquer l'output floor au niveau consolidé de toutes les entités d'un même groupe installées sur son territoire (EUROPE 13059/1).
Afin de tenir compte de la spécificité du secteur bancaire européen, des dispositions transitoires seront introduites pour limiter les exigences en capital en cas d'exposition, par exemple, aux entreprises non notées, aux prêts hypothécaires à faible risque et aux produits financiers dérivés. Les députés devraient conserver ces périodes transitoires qui s'étendraient jusqu'à 2032, tout en octroyant à la Commission la possibilité de proposer une extension de ce délai pour une durée maximale de quatre ans, soit jusqu'à 2036.
Il s'agit d'un compromis : le groupe Verts/ALE prônait la suppression des dispositions transitoires, contrairement au groupe PPE, partisan de rendre celles-ci permanentes.
ESG. Sur la prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), il n'y a pas de majorité au sein de la commission parlementaire pour introduire des exigences en capital en cas d'exposition bancaire aux industries fossiles. Là encore, le groupe PPE en faisait une ligne rouge, tandis que le groupe Renew Europe aurait démontré une certaine ouverture aux demandes des groupes Verts/ALE et S&D.
Suivant une suggestion du rapporteur, Jónas Fernández (S&D, espagnol), les députés devraient néanmoins demander que les banques valorisent davantage leur provisionnement pour éponger d'éventuelles pertes en fonction de risques ESG, par exemple pour prendre en compte la fin de la production des voitures thermiques à l'horizon 2035.
Fit-and-proper. Sur le cadre permettant d'évaluer les compétences et l'honorabilité (''fit-and-proper' framework') des dirigeants d'une banque, les députés veulent maintenir les dispositions suggérées par la Commission. Est notamment concernée la réalisation, par une autorité compétente nationale, d'une évaluation ex ante de l'adéquation d'une personne candidate à un poste au conseil d'administration d'un groupe ou à une fonction bancaire clé.
Au Conseil, les États membres, l'Allemagne en tête, ont rejeté de telles dispositions.
Succursales de pays tiers. Enfin, les députés devraient conserver peu ou prou les dispositions de la proposition initiale relatives à la supervision des succursales ('branches') dans l'UE de groupes bancaires ayant leur siège dans des pays tiers alors que le Conseil a supprimé ces dispositions.
Notamment, un superviseur national serait en mesure de contraindre un banque de pays tiers, gérant plus de 40 milliards d'euros d'actifs au sein du marché unique et posant un risque systémique, à transformer en filiales leurs succursales établies dans l'UE.
Une fois la position des eurodéputés votée, puis confirmée lors de la session plénière de Strasbourg à la mi-février, les négociations en trilogue avec la Présidence suédoise du Conseil de l'UE pourraient officiellement débuter. (Mathieu Bion)