Pour tenter de mettre un terme à la jungle des allégations environnementales fantaisistes et trompeuses qui sont source de confusion pour les consommateurs, les services de la Commission européenne planchent sur une proposition législative très attendue qui permettrait d'éviter le 'greenwashing' dans un double objectif : permettre aux consommateurs de s'y retrouver pour s'orienter vers des choix de consommation durable et aux entreprises de bénéficier de conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.
La méthode de l'empreinte environnementale de produit (PEF) et des organisations est au cœur de la proposition législative qui établira un cadre pour la justification des allégations vertes que la Commission européenne devrait présenter le 22 mars, si son programme prévisionnel se confirme (EUROPE 13102/20).
Selon une première ébauche du texte vue par EUROPE, le texte revêtirait la forme d'une directive. « Étant donné qu'elle vise à assurer la protection des consommateurs dans un domaine réglementé par des directives, l'instrument le plus approprié est une directive », souligne la Commission.
Cette future directive du Pacte vert européen aurait vocation à compléter la proposition de directive déjà sur la table pour donner les moyens aux consommateurs d'agir dans la transition verte et la proposition présentée en mars sur le droit des consommateurs à l'information sur la durabilité des produits et l'interdiction du 'greenwashing' (EUROPE 12922/4).
« L'objectif de cette proposition est de permettre aux consommateurs d'agir sur la base d'informations fiables concernant la durabilité des produits et des commerçants. En effet, le comportement des consommateurs et des entreprises joue un rôle important dans la réalisation des objectifs du 'Green Deal' européen et de la législation européenne sur le climat. Les consommateurs manquent d'informations fiables sur la durabilité des produits et des commerçants », énonce la Commission européenne.
La directive envisagée ambitionne de garantir que les allégations vertes soient fiables, comparables et vérifiables, sur la base de la méthode PEF - une méthode de calcul fondée sur le cycle de vie des produits ou du portefeuille des organisations, qui couvre pour l'heure 16 catégories de produits, tout en reconnaissant la validité du label écologique de l'UE et du système de management environnemental et d'audit.
La Commission établirait par actes délégués les exigences pour les allégations non couvertes.
La future directive établirait également des exigences pour les labels verts.
Les États membres, quant à eux, seraient tenus de mettre en place des vérificateurs de la conformité des allégations aux exigences, ce qui renforcerait la surveillance du marché.
Seraient également prévues des sanctions dissuasives pour les entreprises qui contreviendraient aux règles.
Invitée par EUROPE à commenter ce premier jet d'un texte appelé à changer, Blanca Morales, expert de l'écolabel européen du Bureau européen de l'environnement (BEE), a déclaré : « Nous saluons la reconnaissance du label écologique de l'UE et des labels ISO équivalents de type I, tels que le Cygne nordique ou l'Ange bleu, en tant que systèmes solides récompensant les excellentes performances environnementales, ainsi que les plans visant à réglementer les allégations qui ne sont pas correctement prises en compte par la méthode PEF par le biais de futurs actes délégués ».
Elle espère en outre que la proposition finale « maintiendra l'obligation pour les entreprises de divulguer les preuves objectives et indépendantes qui sous-tendent leurs allégations, ainsi que le mandat donné aux autorités de surveillance du marché pour vérifier régulièrement les allégations du marché et infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent la loi ».
De l'avis de Dimitri Vergne, chef de l'équipe 'Durabilité' au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), « la proposition reconnaît à juste titre que le label écologique de l'UE et les labels équivalents sont fiables. Il est encourageant de constater que le projet fixe également des conditions strictes pour tout nouveau label environnemental, notamment l'obligation d'une approbation préalable par les États membres ».
Et d'ajouter : « La proposition identifie l'utilisation de la compensation carbone pour justifier les allégations écologiques comme problématique et trompeuse pour les consommateurs. Nous ne pourrions être plus d'accord. Cependant, il est regrettable qu'elle n'aille pas jusqu'à interdire ces allégations, ce qui est, à notre avis, le seul moyen efficace de protéger réellement les consommateurs contre ce type d'écoblanchiment flagrant ».
Voir l'ébauche de projet (en anglais) : https://aeur.eu/f/50n
Voir son annexe : https://aeur.eu/f/50m (Aminata Niang)