Après moult reports, la Commission européenne compte présenter le 22 mars la proposition de règlement relatif à la justification des allégations environnementales au moyen de la méthode de l'empreinte environnementale du produit/de l'organisation (allégations vertes) pour combattre le 'greenwashing' et une législation sur le droit effectif des consommateurs à la réparation des produits. C'est du moins ce qu'annonce le calendrier prévisionnel indicatif de l'institution daté de mardi 17 janvier.
S'agissant de la justification des allégations environnementales, la proposition, annoncée depuis 2020 (EUROPE 12547/19), était précédemment attendue le 30 novembre 2022 dans le cadre du 2e paquet 'Économie circulaire' qui contient un cadre sur les bioplastiques, prévoyant notamment que les allégations de durabilité des bioplastiques et des plastiques réputés biodégradables soient vérifiées pour ne laisser aucune place au 'greenwashing' (EUROPE 12441/4).
En ce qui concerne le droit à la réparation, il est réclamé de longue date par le Parlement européen (EUROPE 12928/15). Jusqu'ici, la Commission s'est contentée de proposer, le 30 mars dernier, de donner aux consommateurs un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et de mieux les protéger tant contre les allégations environnementales non crédibles que contre l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales'), proposition sur laquelle le Conseil de l'UE doit encore arrêter sa position (EUROPE 13075/4). (Aminata Niang)