La Commission européenne a ouvert, mercredi 18 janvier, une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Le bénéficiaire de ces mesures est Fret SNCF SAS, une filiale à 100% de l'opérateur ferroviaire français SNCF SA (SNCF). Fret SNCF est constamment déficitaire, sauf en 2021.
À ce stade, la Commission craint que certaines mesures en faveur de Fret SNCF, octroyées pendant la période 2007-2019, ne soient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Les mesures en question sont les suivantes : - les avances de trésorerie effectuées par la SNCF au profit de Fret SNCF depuis début 2007 au moins jusqu'à la transformation de cette dernière en société commerciale (qui a eu lieu le 1er janvier 2020), dont le montant est estimé entre 4 et 4,3 milliards d'euros ; - l’annulation de la dette financière (5,3 milliards d'euros) de Fret SNCF ; - l’injection de capital de 170 millions d'euros effectuée à l'occasion de la transformation de la Fret SNCF en société commerciale. (Lionel Changeur)