La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a traduit dans un tout premier texte de compromis les avancées réalisées sous les Présidences française et tchèque du Conseil sur l’équilibre entre solidarité et responsabilité.
Plus précisément, elle a soumis, mercredi 18 janvier, en groupe 'Asile' du Conseil de l'UE, un premier texte amendant le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (ex-Dublin) présenté en 2020 et qui constitue le texte phare du Pacte 'Asile et migration'. Ce règlement organise plus particulièrement la solidarité en temps de pression migratoire, mais concerne aussi les critères dits 'de Dublin', fixant les responsabilités des États membres face aux demandes d'asile.
Daté du 11 janvier, le document introduit notamment le concept de solidarité, organisé autour d'engagements annuels sur la migration, que Prague avait fait avancer via des ‘notes de concept’. Les ministres de l’Intérieur de l’UE avaient validé ces progrès le 8 décembre à Bruxelles (EUROPE 13080/2).
Dans ce premier document formel, la Présidence suédoise précise donc à la fois l’organisation des cycles annuels de migration, les critères pour identifier les situations de pression migratoire et définit aussi le mécanisme de solidarité reposant sur le principe d’un ‘pool’ de moyens fixés annuellement entre la Commission et les États membres. Une clef de distribution (entre population et PIB) est à nouveau introduite pour définir le concept obligatoire de ‘contribution équitable’ à la solidarité.
Comme acté sous la Présidence tchèque, le concept de ‘partenariat de retours’ disparaît du projet de règlement, n'étant plus considéré comme une mesure de solidarité possible. Les dernières Présidences avaient aussi fusionné les propositions spécifiques aux opérations de recherche et sauvetage en mer avec les mesures générales de ce 'pool de solidarité'.
Sur le fonctionnement de la solidarité, chaque année, la Commission adoptera ainsi « une recommandation concernant l'établissement de la réserve de solidarité et identifiant les mesures de la boîte à outils permanente de l'UE nécessaires pour faire face de manière équilibrée à la situation migratoire pour l'année à venir », explique le texte.
La recommandation identifiera chaque année « les nombres annuels de relocalisations et de contributions financières directes » au profit des pays bénéficiaires.
La réserve de solidarité sera constituée de la « relocalisation des demandeurs d’asile ou de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que de contributions financières directes fournies par les États membres visant principalement des projets liés au domaine des migrations, de la gestion des frontières et de l'asile ou des projets dans des pays tiers ». Des mesures de solidarité alternatives pourront être axées sur le renforcement des capacités, les services, le soutien du personnel, les installations et les équipements techniques.
Une série de critères est aussi fixée pour déterminer un pays en situation de pression qui pourrait ainsi solliciter l’aide de ses partenaires. La Commission évaluera, par exemple, le nombre de demandes de protection internationale, de décisions de retours, de transferts dits 'de Dublin' ou le nombre de personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier de la frontière. L'ampleur et les tendances des mouvements secondaires non autorisés seront aussi pris en compte.
Les obligations au titre de Dublin (responsabilité des États membres pour les dossiers d’asile) sont aussi adaptées, notamment en fonction des efforts de solidarité.
Les critères généraux de Dublin (qui permettent de déterminer la responsabilité d'un État membre) sont aussi traités comme le critère général couvrant l'obtention d'un diplôme dans un État membre après une période d'études d'au moins un an sur ce territoire.
La Présidence suédoise s’est engagée à faire avancer ce règlement, qui remplace la révision du règlement de Dublin proposée en 2016. Son programme de travail vise un possible accord politique en juin.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/4y7 (Solenn Paulic)