Le Parlement européen s’est emparé dans son ensemble, mercredi 18 janvier, de la situation de l’État de droit en Espagne, où le gouvernement de Pedro Sanchez est accusé par la droite espagnole d’organiser l’impunité et d'attaquer la Constitution.
La discussion s’est limitée à des attaques de politique intérieure entre élus espagnols, mais le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a permis de redonner une dimension européenne au débat.
La controverse tient au blocage depuis 2018 du tribunal constitutionnel, le PP espagnol (parti populaire), affilié au PPE, dénonçant des nominations politiques de la part du gouvernement espagnol. Récemment, il a aussi dénoncé les décisions du gouvernement d’annuler les crimes de sédition et des réformes ayant permis la libération anticipée d’agresseurs sexuels.
Le commissaire a confirmé l’inquiétude quant au blocage de ce Tribunal constitutionnel, déjà pointé dans le dernier rapport annuel sur l'État de droit. Il faut procéder urgemment à ce renouvellement et « modifier le système de nomination pour le rendre conforme aux normes européennes ».
Il a aussi pointé le statut du procureur général espagnol, dont le mandat coïncide trop avec celui des gouvernements.
Mais le commissaire a aussi observé des progrès. Les nominations intervenues en fin d’année à la Cour suprême sont aussi un pas important. Et les nouvelles dispositions sur les crimes de corruption, quant à elles, sont actuellement analysées par la Commission. (Solenn Paulic)