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Bulletin Quotidien Europe N° 13104
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BRÈVES / Entreprises

La Commission européenne consulte sur la révision à venir de la directive 'retards de paiement'

20/01/2023 (Agence Europe)La Commission a lancé, vendredi 20 janvier, une consultation publique sur les pratiques de paiement tardives ou déloyales et sur les comportements de paiement dans les transactions commerciales, dit un communiqué. Il s'agit de « comprendre comment ces paiements tardifs ou injustes ont un impact sur la gestion quotidienne des entreprises et sur leur capacité à investir dans leurs transitions verte et numérique ». La consultation se déroule parallèlement à un autre appel à contributions sur la compréhension du problème. La Commission prépare une révision de la directive sur les retards de paiement centrée sur trois piliers : - ancrer le comportement de paiement rapide dans la loi ; - encourager l'utilisation d'outils de paiement numériques modernes pour faciliter les paiements rapides ; - renforcer la prévention et l'application de ces règles dans tous les écosystèmes industriels. Liens vers les appels à contribution : https://aeur.eu/f/504 ; https://aeur.eu/f/505 (SP)

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