Le droit de l'Union européenne n'empêche pas les États membres de restreindre la promotion des ventes de produits biocides, si ces entraves à la libre circulation sont appropriées pour protéger la santé publique et l'environnement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 janvier (affaire C-147/21).
Au nom de la libre circulation des marchandises, les fabricants français d'huiles essentielles contestent auprès du Conseil d'État deux décrets...