27/02/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, lundi 27 février, une période de consultation dans le but de rationaliser la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lors de l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les cas transfrontaliers. Concrètement, le travail de la Commission se concentrera sur les divergences qui sont apparues dans les approches suivies par les autorités nationales de contrôle de la protection des données depuis l'application du règlement en mai 2018, notamment sur le traitement des réclamations, les formulaires pour celles-ci, la durée des procédures ou encore l’étendue du droit d’être entendu et le moment de la procédure auquel il est accordé. En outre, la question de la participation des plaignants au cours de la procédure, y compris la fourniture d’informations sur l’état d’avancement de l’enquête, sera aussi soulevée. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/5ip (TM)