La proposition de directive révisée sur les contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance devrait faire l'objet d'une position du Conseil de l'UE lors du Conseil 'Compétitivité' de jeudi 2 mars sur la base du dernier compromis préparé par la Présidence suédoise, mais deux délégations - l'Italie et le Luxembourg - ont des difficultés avec le texte, sans pour autant avoir l'intention de s'opposer à ce que le Conseil arrête sa position.
Le dernier compromis de la Présidence suédoise s'efforçait de trouver l'équilibre entre protection élevée des consommateurs et sécurité juridique pour les entreprises dans le marché intérieur, s'agissant de cette proposition législative qui met à jour et remplacera la directive 2002/65/CE sur la vente à distance des services financiers afin de tenir compte de la numérisation des services financiers de détail (EUROPE 13116/8).
L'Italie et le Luxembourg ne sont pas convaincus que le niveau de sécurité juridique espéré soit suffisant, à en juger par des déclarations que ces pays comptent déposer au procès-verbal du Conseil 'Compétitivité' du 2 mars sur ce dossier. Les déclarations consultées par EUROPE ont trait à cette préoccupation.
La principale préoccupation de l'Italie concerne l'application correcte du principe de lex specialis/subsidiarité.
Selon cet État membre, lorsqu'un acte juridique sectoriel de l'UE réglemente un service financier spécifique, la discipline sectorielle devrait en tout état de cause prévaloir sur la future directive à l'examen, dans un souci de clarté et de sécurité juridique. Si cette directive devait s'appliquer à des produits/services déjà réglementés par une législation sectorielle, cela remettrait en cause les choix déjà faits par le législateur dans chaque secteur, souligne cet État membre. En outre, l'Italie préférerait que les services financiers soient réglementés dans cette future directive uniquement dans la mesure où ils sont déjà qualifiés comme tels par une législation nationale ou européenne.
Le Luxembourg regrette que, malgré l’harmonisation, des dispositions clés autorisent les États membres à introduire de nouvelles barrières dans le marché intérieur.
Voir les déclarations : https://aeur.eu/f/5ij (Aminata Niang)