Le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé, lundi 27 février, avoir trouvé un accord sur la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qu’il conviendra désormais d’appeler « cadre de Windsor », en référence au lieu de leur rencontre.
Après plus d’un an de discussions sur ce protocole, jugé impraticable par le gouvernement britannique en ce qu’il entravait les échanges entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord, appartenant à la fois au marché intérieur britannique et au marché unique européen en vertu de l’accord de retrait conclu en 2019 (EUROPE 12351/2), le nouveau 'cadre de Windsor' aura vocation à apporter des solutions « de long terme » aux citoyens et entreprises de cette province.
Il constitue aussi « le début d’un nouveau chapitre » dans les relations « parfois difficiles » entre les deux partenaires, se sont félicités les deux responsables.
Pour M. Sunak, ce nouveau dispositif garantit la pleine « souveraineté » britannique en Irlande du Nord et réduit au minimum les obligations au titre des lois européennes du marché unique.
Pour Mme von der Leyen, le nouveau dispositif permet dans le même temps de préserver « l’intégrité » du marché unique et de réaffirmer le rôle « naturel » de la Cour de justice de l’UE, qui restera la dernière instance à avoir son mot à dire quand il s’agira d’application de la loi européenne.
L’accord scellé entre les deux responsables prévoit néanmoins un nouvel outil de « frein » donné à l’assemblée d’Irlande du Nord de ‘Stormont’ : 30 membres de cette assemblée pourront en effet saisir le gouvernement britannique lorsqu’ils s’inquièteront d’une nouvelle législation européenne ou d'une révision de la législation européenne.
Concrètement, l’accord scellé permettra, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), de garantir la disponibilité des mêmes denrées alimentaires dans les rayons des supermarchés en Irlande du Nord que dans le reste du Royaume-Uni. Les produits agroalimentaires de détail destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront aux produits agroalimentaires de détail destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les normes phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE restent applicables à la protection du marché unique de l'UE.
Il sera aussi plus facile de voyager avec des animaux de compagnie entre Grande Bretagne et Irlande du Nord.
Sur les douanes, l’accord propose un régime élargi des ‘opérateurs de confiance ‘, qui sera également ouvert aux entreprises britanniques. Les marchandises acheminées par des opérateurs de confiance et ne risquant pas d'entrer sur le marché unique de l'UE bénéficieront de procédures et d’obligations de déclarations radicalement simplifiées, explique un communiqué.
Les colis d'entreprise à entreprise, d'entreprise à consommateur et de consommateur à consommateur seront totalement exemptés des principales formalités douanières.
Une solution permanente a aussi été trouvée pour l’accès en Irlande du Nord à tous les médicaments, au même moment et dans les mêmes conditions que les citoyens du reste du Royaume-Uni. Un nouvel étiquetage fera, là aussi, en sorte que les médicaments n'entrent pas sur le marché unique de l'UE.
L’accord porte encore sur de nouvelles flexibilités pour les autorités britanniques pour fixer les taux de TVA minimaux en Irlande du Nord.
Mme von der Leyen a aussi annoncé la réintégration prochaine du Royaume-Uni dans le programme 'Horizon Europe'. Et Rishi Sunak a annoncé que les travaux cesseront sur la loi « sur le protocole nord-irlandais » introduite par le gouvernement de Boris Johnson en 2021.
« Ce nouveau cadre montre que les efforts conjoints visant à trouver des solutions bilatérales pour atténuer les conséquences du Brexit peuvent garantir la stabilité et la prévisibilité pour les personnes et les entreprises en Irlande du Nord tout en maintenant l'intégrité du marché unique de l'UE », se sont félicités, dans un communiqué, les eurodéputés Nathalie Loiseau, David McAllister et Bernd Lange, coprésidents du groupe de contact PE-Royaume-Uni. (Solenn Paulic)