En amont d'un vote qui s'annonce serré au Parlement européen sur la proposition de règlement sur la restauration de la nature, les Représentants permanents des États membres de l'UE (Coreper) devaient se prononcer, vendredi 9 juin, sur un projet d'accord politique du Conseil ('orientation générale') sur cette future législation en vue de le soumettre aux ministres européens de l'Environnement le 20 juin.
À l'heure où nous mettions sous presse, le résultat des discussions au Coreper n'était pas encore connu. « Le texte va dans la bonne direction, mais les délégations ont encore des demandes sur des points clés », confiait une source diplomatique à EUROPE, indiquant que la Présidence suédoise procéderait encore à des modifications.
Ce règlement avait été proposé en juin 2022 par la Commission pour fixer des objectifs juridiquement contraignants pour chacun des écosystèmes - forêts, terres agricoles, écosystèmes marins, d'eau douce et urbains - en vue de restaurer au moins 20% des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 et tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés à l'horizon 2050 (EUROPE 12977/17).
Le projet d'accord politique élaboré par la Présidence suédoise et qui était soumis à l'approbation du Coreper se fonde sur un ultime compromis, révisé à la marge, depuis le Coreper du 24 mai (EUROPE 13187/4) après des rencontres bilatérales avec chacune des délégations, début juin.
« Ce texte de compromis établit un équilibre entre le maintien d'objectifs ambitieux pour la restauration de la nature et la flexibilité pour les États membres dans la mise en œuvre du règlement », souligne la Présidence suédoise dans un document du 6 juin consulté par EUROPE et accompagnant le projet d'orientation générale, qui sera encore légèrement amendé.
Il tient compte des circonstances nationales spécifiques, accroît la flexibilité pour les États membres et ajuste le niveau d'ambition, tout en visant à maintenir des conditions équitables. Il réduit aussi la charge bureaucratique inutile, précise la Présidence.
Sur le principe de non-détérioration des habitats, le projet d'accord politique établit une distinction claire entre l'exigence de non-détérioration pour les zones qui font l'objet d'une restauration (paragraphe 6 des articles 4 et 5) et les zones où les types d'habitat sont présents (paragraphe 7 des articles 4 et 5).
Ainsi, au paragraphe 6, l'exigence de non-détérioration est simplement complétée par un seuil, de sorte qu'elle ne s'applique qu'aux détériorations 'significatives'. S'agissant du paragraphe 7, plusieurs amendements sont apportés en faveur d'une exigence de non-détérioration basée sur l'effort.
Outre l'introduction du seuil de détérioration 'significative', les États membres devront, au plus tard à la date de publication de leurs plans nationaux de restauration, mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, mais ces mesures sont limitées aux zones où se trouvent les types d'habitats énumérés aux annexes I et II et qui sont en bon état ou nécessaires pour atteindre les objectifs de restauration fixés au paragraphe 1 des articles 4 et 5.
Plans de restauration le projet d'accord politique prévoit une approche par étapes pour l'adoption de ces plans nationaux.
Pour la préparation de ces plans, les États membres pourraient tenir compte de la diversité des situations des différentes régions (exigences sociales, économiques et culturelles, caractéristiques régionales et locales, densité de population). Le cas échéant, la situation spécifique des régions ultrapériphériques devrait également être prise en compte.
Les exemptions à l'exécution des obligations du règlement sont précisées de manière à inclure également les catastrophes naturelles et l'action ou l'inaction des pays tiers. En outre, il est précisé que l'obligation de mettre en place des mesures visant à prévenir la détérioration dans les zones où se trouvent les types d'habitats (paragraphe 7 des articles 4 et 5) ne doit pas faire l'objet d'une évaluation au cas par cas.
Restauration de la nature/Énergies renouvelables. Le projet d'accord politique aligne totalement le futur règlement 'Restauration de la nature' sur la directive 'Énergies renouvelables', étant entendu que « les crises du climat et de la biodiversité sont intrinsèquement liées », souligne la Présidence.
D'où l'ajout d'un nouvel article 5a en vertu duquel la planification, la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables, leur connexion au réseau et le réseau lui-même ainsi que les actifs de stockage bénéficieraient d'une dérogation aux obligations d'amélioration continue et de non-détérioration des habitats, puisqu'ils sont présumés avoir un intérêt public prépondérant.
Les États membres pourraient donc exempter ces projets de l'obligation de démontrer qu'il existe des solutions alternatives moins dommageables s'ils sont situés dans une zone d'accélération des énergies renouvelables ou dans une zone dédiée d'infrastructures, désignée dans un plan qui a été adopté conformément à la directive 'Énergies renouvelables' et qui a fait l'objet d'une évaluation stratégique environnementale.
Objectifs spécifiques par type d'écosystème. La flexibilité serait de mise également pour tous les objectifs chiffrés spécifiques par type d'écosystèmes. Le projet d'orientation générale du Conseil modifie notamment la description des terres agricoles à caractéristiques de haute biodiversisté (high-diversity landscape features - HDLF) pour permettre la gestion des terres qui sont nécessaires à la préservation de la biodiversité.
Un vote très serré en perspective au Parlement le 15 juin. Au Parlement, le vote de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), le 15 juin à Strasbourg, s'annonce incertain, avec les groupes PPE, CRE et ID qui voteront contre (EUROPE 13197/7).
Le rapporteur, César Luena (S&D espagnol), s'en disait conscient, vendredi, mais confiant.
« Nous voterons pour un avenir durable et pour défendre l'environnement. Au fil des mois, nous avons travaillé très dur pour parvenir à un accord politique réaliste et pragmatique, et nous y sommes parvenus. Je m'attends à un vote très serré en raison du boycott orchestré par le PPE, mais je suis convaincu que nous y parviendrons, » déclarait-il.
Voir le projet de compromis de la Présidence suédoise (en anglais) : https://aeur.eu/f/7eb (Aminata Niang)