La Commission européenne a adopté, vendredi 9 juin, une communication révisée à l'attention des parties prenantes sur l'application des règles européennes en matière d'aides d'État à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE (2023/C 202/04).
L'article 10(1) du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord dispose que les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliquent lorsqu'une mesure d'aide fournie à des entreprises serait susceptible d'affecter les échanges de biens et d'électricité entre l'Irlande du Nord et l'UE.
En outre, le nouveau cadre de Windsor contient une déclaration commune de l'UE et du Royaume-Uni fournissant davantage de précisions sur les circonstances dans lesquelles cet effet pourrait se produire.
Conformément à cette déclaration commune, la Commission souligne que, pour qu'une mesure d'aide soit considérée comme ayant un lien réel et direct avec l'Irlande du Nord et, partant, qu’elle soit considérée comme ayant un effet sur les échanges en cause entre l'Irlande du Nord et l'UE, cette mesure doit avoir des effets matériels, réels et prévisibles sur ces échanges.
La Commission souligne que les mesures mises en œuvre en faveur d'un bénéficiaire situé en Irlande du Nord sont davantage susceptibles de présenter un lien réel et direct avec l'Irlande du Nord et, donc, d'être soumises aux règles européennes en matière d'aides d'État.
Pour ce qui est des mesures accordées à un bénéficiaire situé dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, le lien direct avec l'Irlande du Nord devra être évalué. La communication précise que la Commission européenne prendra en compte, aux fins de cette évaluation, différents indicateurs fondés notamment sur la taille de l’entreprise, le volume de la subvention ainsi que la présence de l’entreprise sur le marché concerné en Irlande du Nord.
La Commission européenne devra en outre établir qu’un avantage économique de la mesure serait transféré de manière partielle ou complète à une entreprise en Irlande du Nord ou par l’intermédiaire des marchandises mises sur le marché en Irlande du Nord. Dans le cas de mesures bénéficiant à des prestataires de services, la Commission devra notamment démontrer qu’un avantage est transféré à des entreprises participant aux échanges de marchandises concernés entre l’Irlande du Nord et l’Union.
Lien vers la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/7eg (Émilie Vanderhulst)