Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 9 juin, son mandat révisant la directive européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains (EUROPE 13087/9) qui couvrira les mariages forcés et les adoptions illégales.
Les pays de l'UE doivent également veiller à ce que les personnes qui utilisent sciemment des services fournis par des victimes de la traite des êtres humains s'exposent à des sanctions, explique un communiqué.
Le texte adopté précise que les États membres sont tenus d'ériger en infraction pénale la traite des êtres humains à des fins de mariage forcé et d'adoption illégale.
Sur l’utilisation des services fournis par les victimes de la traite, le mandat oblige les États membres à ériger en infraction pénale le fait pour une personne d'utiliser intentionnellement le service fourni par une victime de la traite en sachant que cette personne est une victime de la traite.
Dans de tels cas, les États membres doivent veiller à ce que cette infraction soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les enquêtes et les poursuites menées par les services répressifs et judiciaires nationaux pour cette infraction ne devraient pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation d'une victime, souligne aussi le mandat.
Une personne morale tenue responsable pourra notamment subir l'exclusion du bénéfice d'avantages, d'aides ou de subventions publics ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction, indique encore le mandat.
Le mandat prévoit aussi que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour respecter cette directive au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du texte, contre un an dans la proposition de la Commission.
Selon la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, environ 7 000 personnes sont victimes chaque année dans l’UE de traite des êtres humains, mais « ce n’est que la partie émergée de l’iceberg », avait-elle dit en décembre.
Il s’agit essentiellement de femmes et d’enfants.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/7eh (Solenn Paulic)