Limiter le nombre de licences de services de véhicules VTC dans une agglomération urbaine est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 8 juin (affaire C-50/21).
En Catalogne, la société Prestige and Limousine (P&L) demande l'annulation de la réglementation en vigueur dans l'aire métropolitaine de Barcelone, qui limite le nombre de licences de services de location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et impose l'obtention d'une licence supplémentaire pour prester ces services dans l'agglomération barcelonaise en plus de l'autorisation octroyée au niveau national. Les juges européens y voient une manière illégale de protéger les services de taxi.
D'après la Cour, les deux mesures litigieuses ne constituent pas des aides d'États aux entreprises fournissant des services de taxi. Elles constituent néanmoins des restrictions à l'exercice de la liberté d'établissement.
Concernant la proportionnalité des deux mesures, la Cour estime que l’exigence de l’autorisation préalable peut être considérée comme nécessaire pour respecter des raisons impérieuses d'intérêt général, telles qu'une bonne gestion du trafic et de l’espace public ou protéger l’environnement. Toutefois, cette autorisation spécifique doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, qui répondent à des besoins particuliers de l’agglomération de Barcelone et ne font pas double emploi avec des contrôles déjà effectués lors de la procédure d’autorisation nationale.
En revanche, estime la Cour, la limitation des licences de services de VTC à un trentième des licences de services de taxi n’apparaît pas appropriée pour la réalisation des objectifs de bonne gestion du trafic et de protection de l’environnement. D'après elle, les arguments avancés par la société P&L selon lesquels les services de VTC réduisent l’utilisation de la voiture privée, contribuent à une mobilité efficace et accroissent la mobilité électrique n’ont pas été infirmés devant la Cour. Il en va de même des arguments selon lesquels il est possible d’adopter des mesures moins contraignantes pour limiter l’impact éventuel de la flotte des VTC sur le transport, le trafic et l’espace public à Barcelone (ex. : limitations des services VTC lors de certaines plages horaires, restrictions de circulation dans certaines zones) et pour protéger l’environnement (ex. : limites d’émission applicables aux véhicules circulant dans l’agglomération).
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/7dx (Mathieu Bion)