Un accord « historique » pour les uns, un « progrès significatif » pour d’autres, mais qui ne constitue qu’une étape avant d’autres négociations ardues avec les eurodéputés, qui débuteront par ailleurs mardi 13 juin pour le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM).
Si la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, et la ministre suédoise de la migration, Maria Malmer Stenergard, n’ont pas caché leur satisfaction, voire leur émotion, jeudi soir à Luxembourg, après que les ministres de l’Intérieur de l’UE se sont largement mis d’accord sur ce texte ainsi que sur le règlement relatif aux procédures d’asile (APR) (la Bulgarie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte se sont abstenus et seules la Pologne et la Hongrie ont voté contre), les groupes politiques du PE ont réservé à cet accord un accueil plus prudent.
Le groupe des Verts/ALE au PE, lui, a directement affiché son mécontentement, évoquant un accord « inhumain », qui obligera les États membres à créer plus « de camps » aux frontières extérieures au détriment des « droits humains ».
Le député allemand Erik Marquardt s’en est d’ailleurs pris à la ministre allemande Nancy Faeser, qu’il a accusée d’avoir accepté un accord qui permettra notamment, selon lui, de placer des personnes arrivant de Syrie ou d’Afghanistan dans la nouvelle procédure à la frontière.
Rapportrice sur ce projet de règlement, la députée française Fabienne Keller a salué des pas « significatifs », mais estimé qu’ils « demeurent insuffisants ». L’élue de Renew Europe regrette notamment que le Conseil de l’UE n’ait pas encore de position sur le règlement dit ‘Crises’, qui devrait toutefois être la priorité de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE dès début juillet.
Alors que les clefs de l’accord étaient dans les mains de Rome et de Berlin pendant toute la journée de jeudi, un compromis a pu être trouvé dans la soirée grâce à une nouvelle formulation du concept de 'pays tiers sûr' et du lien de connexion exigé par certains pays entre la personne déboutée du droit d’asile et le pays tiers où elle sera renvoyée.
Rome a aussi obtenu que la responsabilité d’un État membre soit réduite à un an dans les situations de débarquements après des opérations de secours en mer ainsi qu'un aménagement de la mise en œuvre de la capacité annuelle de 30 000 lits au niveau de l’UE pour effectuer les procédures à la frontière.
La question des pays tiers sûrs a finalement été la plus débattue, Rome et Berlin, surtout, ayant des visions complètement opposées. La solution trouvée réside dans la modification d’un considérant (37) dans le règlement APR, qui laissera aux États membres la décision de déterminer s’il existe bien une connexion entre une personne renvoyée et le pays tiers sûr qui la prendra en charge. Cette décision sera dans les mains des pays membres, mais ceux-ci devront respecter les critères légaux du concept de 'pays tiers sûr' et cette connexion devra être établie en fonction des liens de famille ou de liens plus objectifs qu’entretient le demandeur d'asile débouté avec ce pays tiers. « Il y aura toujours un lien de connexion », explique un diplomate européen.
Cette flexibilité laissée aux États membres, assortie de conditions de respect des droits fondamentaux, en tout cas, a permis à Rome d’accepter le texte. Par ailleurs, le gouvernement italien mise beaucoup sur les mesures que devrait annoncer Ursula von der Leyen ce dimanche en Tunisie, où un accord financier pourrait être annoncé.
Les ministres se sont engagés à refaire un point sur ce concept de pays tiers sûr un an après l’entrée en vigueur du règlement APR.
Autre élément du compromis : les 20 000 euros que devront payer les États membres pour chaque demandeur d’asile non relocalisé au titre du RAMM seront versés dans un véhicule financier européen mis au point par la Commission et qui pourrait aider à financer des projets dans les pays tiers.
Pour le reste, les textes adoptés jeudi soir par les ministres prévoient une solidarité obligatoire avec des engagements annuels de relocalisation de 30 000 demandeurs d'asile.
Sur le RAMM, les États membres ont également durci les règles dites 'de Dublin' en écartant les critères élargissant la notion de famille et ceux liés aux visas ou aux diplômes.
Ils ont aussi renforcé les conditions de transferts des ‘dublinés’ avec un retour automatique des personnes vers les pays de responsabilité et des procédures de notification et de 'reprise' de ces personnes simplifiées. La principale durée de responsabilité, à savoir celle pour les pays de première entrée, est doublée de un à deux ans (sauf pour les personnes arrivées en mer, où elle est portée à 12 mois).
Le règlement APR, de son côté, créé donc une procédure à la frontière obligatoire devant durer six mois au maximum entre l'examen de la demande et la décision de retour, et dont ne seront pas exclues automatiquement les familles avec des enfants de moins de 12 ans, contrairement au souhait de Berlin.
Jeudi soir, la ministre allemande de l’Intérieur a dit son souhait que ce point concernant les familles avec enfants de moins de 12 ans soit amélioré pendant les trilogues.
Par ailleurs, la procédure à la frontière sera appliquée pour les personnes dont la nationalité obtient moins de 20% de décisions positives pour les demandes d’asile. Le temps de cette procédure, ces personnes ne seront pas considérées comme étant arrivées dans l'UE en vertu de la fiction légale de non-entrée.
Une capacité annuelle de 30 000 lits au niveau de l’UE (dans les faits, jusqu’à 120 000 lits) sera aussi mise en place avec des fonds européens. Jeudi, la commissaire Ylva Johansson avait indiqué que la Commission pourrait débloquer jusqu’à 1 milliard d’euros pour accompagner la mise en œuvre de ces nouveaux textes du ‘Pacte asile et migration’.
Rome a réussi à plafonner cette capacité. Il ne faudra qu’atteindre un maximum de 60 000 lits la première année (facteur multiplicateur de 2), puis 90 000 (3) et enfin 120 000 (facteur de 4) la troisième année de mise en œuvre du règlement APR.
Chaque État membre prendra sa part de ces 30 000 places, calculée notamment en fonction de l’ampleur des franchissements irréguliers ou des refus d'entrée.
À titre d’exemple, plus de 42 000 personnes sont arrivées en Italie depuis le début de l’année, venant surtout de Guinée, de Côte d’Ivoire et du Pakistan, selon Frontex.
Principaux points de divergence avec le PE
Les choses sérieuses débuteront mardi avec le RAMM, même s’il semble que les plus grosses batailles porteront sur le règlement APR, le mandat du PE étant très éloigné de ce qui a été acté par le Conseil de l’UE (EUROPE 13151/6).
Le mandat du PE prévoit en effet une procédure à la frontière volontaire et exclut de cette procédure les familles avec des enfants de moins de 12 ans.
Sur le RAMM, le PE a aussi demandé une solidarité obligatoire, mais flexible, chaque État membre pouvant déterminer le type d'aide, mais le rapport de Tomas Tobé (PPE, suédois) prévoit tout de même que les engagements annuels de solidarité des États membres soient constitués à 80% de relocalisations (de demandeurs d’asile ou de personnes déjà réfugiées) et à 20% de mesures de soutien matériel ou en personnel.
Le PE a aussi assoupli et élargi certains critères 'Dublin' avec notamment une définition élargie de la fratrie, alors que le Conseil de l'UE a décidé le contraire. (Solenn Paulic)