Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont approuvé à une large majorité, mardi 28 mars, les rapports des députés Tomas Tobé (PPE, suédois), Fabienne Keller (Renew Europe, française), Birgit Sippel (S&D, allemande) et Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D, espagnol) visant à réformer d’ici la mi-2024 le système européen d’asile et de gestion de la migration (EUROPE 131350/6).
Ces différents rapports créent un nouveau mécanisme obligatoire de solidarité dans les situations de pression migratoire ou d’arrivées de migrants à l’issue d’opérations de secours en mer, avec en contrepartie de nouvelles obligations de contrôle des personnes arrivant aux frontières extérieures de l’UE. Les critères dits 'de Dublin', qui organisent la responsabilité des États membres en matière d’asile, sont aussi légèrement assouplis. Et une réponse de solidarité spécifique aux situations de crises, comme lors d’afflux massifs de personnes, est également ficelée, au moyen notamment de relocalisations obligatoires.
Plus précisément, les eurodéputés ont approuvé les rapports couvrant les règlements du ‘Pacte asile et migration’ sur : - la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) par 47 voix contre 17 et 1 abstention ; - les procédures d’asile (APR) par 38 voix contre 21 et 6 abstentions ; - le filtrage des migrants (‘Screening’) par 41 voix contre 17 et 7 abstentions ; - la gestion des situations de crise (‘Crise’) par par 46 voix contre 12 et 7 abstentions.
Ils avaient déjà approuvé fin 2022 leur mandat de négociation sur le cinquième texte du ‘Pacte’, à savoir le règlement sur Eurodac, aujourd’hui en cours de négociation avec le Conseil de l’UE (EUROPE 13134/12).
Avec ce vote, les eurodéputés pourront donc commencer à négocier avec le Conseil de l’UE sur le règlement ‘Screening’. Mais il leur faudra attendre un peu sur les règlements 'AMMR', 'APR' et 'Crise', les États membres ne s’étant à ce jour doté que d’un mandat partiel sur le règlement 'APR'.
Réagissant au vote en commission LIBE, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, a appelé le législateur de l'UE à « ne plus perdre de temps ». « Nous avons maintenant un mandat fort pour entamer des négociations avec le Conseil et obtenir des résultats d’ici à l’année prochaine », a-t-elle commenté via Twitter.
Passage en revue des principales dispositions approuvées par les eurodéputés.
Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (ex-règlement dit 'de Dublin'). C’est la locomotive du ‘Pacte’. Le rapport porté par Tomas Tobé organise les modalités de la solidarité en temps de pression migratoire. Chaque année, les États membres devront contribuer à une 'réserve de solidarité' activable à la demande d’un État se déclarant sous pression.
Après quelques étapes d’évaluation de cette situation de pression, la Commission pourra définir des mesures de solidarité à l’encontre de cet État ou d’autres pays sous pression. Les engagements annuels de solidarité des États membres devont être constitués à 80% de relocalisations (de demandeurs d’asile ou de personnes déjà réfugiées et non de migrants économiques) et à 20% de mesures de soutien matériel ou en personnel.
Un coordinateur européen pour les relocalisations sera nommé pour accompagner l’activation des mesures de solidarité.
Au moins deux fois par an, un Forum de solidarité sera organisé pour anticiper les besoins en cas de pression ou d’arrivées par la mer et faire le point sur les engagements de solidarité des États membres contributeurs.
Après cette étape, la Commission, sous la direction du coordinateur européen, établira chaque année une réserve de solidarité sur la base des besoins de solidarité annuels estimés. Cette réserve fixera le nombre total de relocalisations requises et le nombre total de relocalisations requises pour les demandeurs arrivant par la mer, notamment par le biais de débarquements à la suite d'opérations ou d'activités de recherche et de sauvetage, indique le rapport.
En situation de crise, dans un délai de deux semaines, la Commission invitera tous les États membres contributeurs à annoncer leurs contributions de solidarité prévues pour répondre aux besoins identifiés. Et lorsque la Commission estimera que les engagements des États membres ne correspondent pas aux besoins identifiés, elle répartira les besoins restants sur la base d’une clé de référence.
En ce qui concerne les critères dits 'de Dublin' pour aider à identifier l’État membre responsable du traitement d'une demande d'asile, le critère de première entrée ne s’appliquera pas aux personnes débarquées après des opérations de sauvetage, a confirmé Tomas Tobé mardi, ces personnes étant presque automatiquement redistribuées vers d’autres États membres.
Par ailleurs, les critères de la fratrie, des visas ou de l’obtention d’un diplôme obtenu dans un pays pour aider à déterminer l’État responsable sont renforcés et élargis. Le lien avec un État membre spécifique est aussi valorisé.
Filtrage. C’est la contrepartie ‘sécuritaire’ du volet ‘solidarité’ du Pacte. Tous les migrants arrivant aux frontières extérieures de l’UE devront faire l’objet de vérifications complètes de santé, de sécurité ou d’identité dans un délai de cinq jours, puis être orientés, après ce filtrage, vers la bonne procédure (asile ou retour).
Ces contrôles « n’ont rien de vraiment nouveau », a déclaré Birgit Sippel, puisque les États membres effectuent déjà ces évaluations. Mais le règlement renforce le caractère systématique de ces contrôles.
Les États membres pourront aussi, s’ils le souhaitent, ne pas appliquer le principe de la fiction de non-entrée (ne pas être considéré comme étant déjà arrivé sur le sol de l’État membre), sauf s’ils ont recours à la procédure à la frontière.
Par ailleurs, le rapport ‘Sippel’ renforce les garanties pour le filtrage s’appliquant aux enfants. Et il étend le champ du mécanisme de contrôle du respect des droits fondamentaux qui s’appliquera aussi à la procédure à la frontière et pas seulement au filtrage.
Les États membres pourront impliquer les ONG dans ce mécanisme et faire appel à des agents de l’Agence européenne des droits fondamentaux, même si cela n’est pas rendu obligatoire.
Procédures d’asile. Si les États membres le souhaitent, ils pourront recourir à une procédure à la frontière pour les personnes ayant très peu de chance d’obtenir l’asile (moins de 20% de reconnaissance des demandes d’asile, notamment). Mais cela ne sera pas obligatoire, comme l’a souhaité la Française Fabienne Keller.
En cas de recours à cette démarche accélérée, la décision d’asile devra être rendue en moins de douze semaines (avec l’appel) et une décision de retour devrait en principe être rendue presque dans le même délai. La procédure de retour devra également être exécutée dans les douze semaines.
Le Conseil de l’UE serait plutôt en faveur d’une procédure à la frontière obligatoire. Mais cela posera potentiellement la question des infrastructures nécessaires pour réaliser ces procédures.
Dans tous les cas, comme la Commission l'avait proposé, les enfants et les personnes vulnérables ne pourront pas être soumises à cette procédure à la frontière accélérée.
Crise. En vertu du rapport porté par le président de la commission LIBE, Juan Lopez Fernando Aguilar, la relocalisation de migrants sera obligatoire et constituera la principale réponse possible dans les situations de crise et d’afflux exceptionnels de personnes dans l’UE.
Des critères précis sont fixés pour déterminer une situation de crise, comprenant notamment la perturbation grave du système d’asile et la remise en cause d’infrastructures. La Commission aura une semaine pour déterminer une réponse de solidarité via un acte délégué.
La procédure (accélérée de douze semaines) à la frontière sera appliquée aux personnes concernées, mais le rapporteur a fixé à quatre semaines supplémentaires l'extension possible de cette procédure, contre huit dans la proposition initiale de la Commission. Passé ce délai, la personne pourra demander à rentrer dans la procédure d'asile normale.
Le règlement 'Crise' introduit aussi la possibilité d'octroyer rapidement une protection à des personnes manifestement en besoin de protection internationale, sur la base du concept prima facie et dans un délai d’un mois.
Soutien prudent du groupe Verts/ALE. « Tout au long des négociations sur les textes votés aujourd’hui, nous avons fait pression et nous nous sommes battus pour améliorer les propositions initiales de la Commission. Nous faisons aujourd’hui le choix de soutenir - ou de ne pas nous opposer - aux propositions qui contiennent des avancées par rapport au statu quo », a commenté le Français Damien Carême (Verts/ALE) dans un communiqué.
Il a notamment cité « l’amélioration des règles de l’actuel règlement dit 'de Dublin' à travers une prise en compte large des liens des demandeurs d’asile et des réfugiés avec tout État membre, apte à soulager les pays dits de 'première entrée' qui assument actuellement une charge trop importante en termes d’accueil et de protection ».
Le groupe politique Verts/ALE déplore toutefois que le recours à la détention reste possible ainsi que certaines dérogations prévues au droit d'asile classique.
Liens vers les textes adoptés : https://aeur.eu/f/633 ; https://aeur.eu/f/634 ; https://aeur.eu/f/636 ; https://aeur.eu/f/639 (Solenn Paulic)