La commission de la culture (CULT) du Parlement européen a adopté, mardi 28 mars, un rapport déplorant l'état de mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels (DSMA) (EUROPE 13075/23) avec 26 voix pour et 3 abstentions. Le message central : les États membres doivent appliquer la directive dans son ensemble et « sans plus attendre ».
Le rapport, porté par Petra Kammerevert (S&D, allemande), déplore « aussi bien la volonté insuffisante de certains États membres de transposer la directive en temps voulu que la réticence de la Commission [européenne] à engager des procédures d'infraction ». Alors que la DSMA a été révisée en 2018, le rapport critique également la publication « tardive des lignes directrices » en 2020.
Sur le fond, le texte insiste notamment sur la nécessité de clarifier les liens entre les législations (législation sur les services numériques, DSA) et normes (code de bonnes pratiques sur la désinformation) horizontales applicables à l’audiovisuel et la DSMA. Pour les eurodéputés, la législation sectorielle doit prévaloir et les objectifs de la DSMA doivent toujours respectés.
Par ailleurs, le rapport plaide pour une meilleure promotion des œuvres audiovisuelles européennes « dans toute la gamme de la diversité linguistique européenne, en tenant compte des langues officielles, des langues régionales et minoritaires ». À cet égard, il réitère l’importance de maintenir le quota de 30% d’œuvres européennes dans les services de vidéos à la demande (SVOD) et appelle à suivre les mesures prises par les États membres pour assurer la visibilité d’œuvres européennes d’intérêt public.
Enfin, les eurodéputés demandent une meilleure accessibilité des services audiovisuels aux personnes handicapées, une meilleure protection des mineurs face à des contenus préjudiciables, une clarification du principe de « pays d’origine » (EUROPE 13063/29) et d’envisager des exigences minimales communes pour inciter l’investissement dans la production audiovisuelle dans l’UE.
Le rapport a fait l’objet de 170 amendements, traduits en partie en 21 amendements de compromis (tous adoptés), ainsi que d’un avis de la commission du marché intérieur (IMCO) du PE.
Pour lire le rapport : https://aeur.eu/f/62s
Les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/62t
Et l’avis IMCO : https://aeur.eu/f/62u (Hélène Seynaeve)