La commission de la culture (CULT) du Parlement européen a débattu, mardi 28 mars, de sa position sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Pour l’heure, pas de texte sur la table, mais des orientations du rapporteur, Sabine Verheyen (PPE, allemande)… et de premières divergences qui émergent.
Base juridique et acte législatif
Des eurodéputés ont notamment émis des doutes sur la base juridique, soit l’article 114 du TFUE, relatif au marché intérieur. « On ne parle pas ici de marchandise, mais d’un bien culturel », a martelé Petra Kammerevert (S&D, allemande).
De la même manière, le choix d’acte législatif peine à faire l'unanimité, Mme Kammerevert et Mme Verheyen soulignant que certains éléments du texte s’apparentent davantage aux dispositions d’une directive. D’autres députés, à l’instar d’Irena Joveva (Renew Europe, slovène), ont, quant à eux, défendu la nécessité d’avoir une législation « directement applicable à travers l’Union ».
Pragmatique, Mme Verheyen a dit attendre l’avis juridique du Conseil de l’UE pour avoir une « base juridique fiable sur laquelle travailler ». « Je ne voudrais pas que, lorsqu’on aura bien fait avancer les travaux, on se retrouve dans la situation où les États membres se réfèrent au Protocole d’Amsterdam ou remettent en question la base juridique », a-t-elle expliqué. À noter que le Protocole d’Amsterdam consacre les compétences des États membres dans le secteur audiovisuel.
Compétences de l’UE
Car, plus largement, tous ne sont pas convaincus des compétences de l’UE à légiférer sur le secteur médiatique ni des bienfaits d’une harmonisation des règles au niveau européen. « Je ne sais pas si c’est une bonne idée de détruire des systèmes qui fonctionnent déjà bien », a lancé Mme Kammerevert.
« Personne ne devrait avoir peur de cette législation, sauf ceux qui voudraient limiter la liberté des médias ou abuser des médias pour leurs intérêts particuliers », a rétorqué Mme Joveva. Et ce d’autant plus que, pour elle, l’EMFA « est en réalité une manière très douce de pousser lentement vers une coopération européenne des régulateurs nationaux, vers un contrôle public des informations vitales et vers la création de filets de sécurité supplémentaires à l'échelle de l'UE ».
Pour sa part, Mme Verheyen a appelé à trouver un « bon équilibre entre les compétences nationales et européennes » tout en respectant « la pluralité culturelle, les droits et les obligations nationaux ainsi que les objectifs du marché intérieur ».
Des points de convergence
Sur le fond, différents points ont toutefois fait l’objet de convergence. C’est notamment le cas de la nécessité de garantir l’indépendance du futur Comité européen pour les services des médias par rapport à la Commission européenne.
La commission CULT s’est également attardée sur l’obligation des plateformes d'adresser une notification aux médias avant de suspendre leur contenu pour non-respect des conditions d’utilisation (« media privilege »), mesure qui rappelle « l’exemption pour les médias », finalement retirée du règlement pour les services numériques (DSA). « On ne l’introduira pas ici non plus, mais il faut de meilleurs mécanismes de protection », a reconnu Mme Verheyen, proposant notamment des codes professionnels à destination des plateformes.
Enfin, Mme Verheyen a déploré l’absence de sanctions en cas de non-respect du règlement. « Généralement, un règlement dit clairement qui est responsable de quoi et ce qu’il se passe lorsque les exigences ne sont pas respectées », a-t-elle martelé. Pour elle, il faut nommer une entité responsable de l’application de l’EMFA, faute de quoi « ce sera un beau texte, mais qui ne pourra pas être mis en œuvre ni faire l’objet de mesures concrètes ».
Un calendrier serré
Les rapporteurs des commissions des libertés civiles (LIBE), Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), et du marché intérieur (IMCO), Geoffroy Didier (PPE, français), ont brièvement présenté leur avis respectif sur le texte ; ceux-ci seront soumis au vote en juin.
Après des retards engendrés par des conflits de compétences, en particulier entre les commissions LIBE et CULT, Mme Verheyen a appelé à accélérer la cadence pour faire aboutir une position du PE à la session plénière d’octobre et, in fine, à un accord avec le Conseil de l’UE avant la fin de la législature. (Hélène Seynaeve)