Les ministres européens de l'Énergie ont trouvé un accord politique de principe ('orientation générale'), mardi 28 mars, sur la proposition législative visant à étendre la mesure de réduction volontaire de 15% de la demande de gaz naturel entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, comparé à la consommation moyenne entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2022 (EUROPE 13145/15).
À la suite de l'adoption de cette mesure en août 2022, la consommation globale en gaz naturel au niveau de l'Union européenne avait baissé de 19,3% entre août 2022 et janvier 2023.
Ce règlement prévoit, entre autres, la possibilité pour le Conseil de déclencher une 'alerte de l'Union' sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
Le Conseil devra adopter formellement le règlement avant que celui-ci soit publié dans le Journal Officiel de l’UE et puisse entrer en vigueur. Adopté sur la base de l’article 122 du traité TFUE, ce texte législatif permet de contourner la procédure dite de codécision, le Parlement européen étant simplement informé de la décision des États membres. (Pauline Denys)