Les eurodéputés de la commission 'Marché intérieur et protection des consommateurs' (IMCO) ont sensiblement durci la proposition de la Commission européenne en adoptant, mardi 28 mars (39 voix pour, une contre et une abstention), le rapport de Biljana Borzan (S&D, croate) sur ce qu'il convient de faire pour donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte par des choix informés.
Cette proposition de directive de mars 2022 vise à amender la législation de l'UE pour donner aux consommateurs un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales' - EUROPE 12922/4, 13122/17).
Les députés s'en félicitent comme d'un moyen opportun de réglementer le marché afin de garantir la véracité des informations sur la durabilité ainsi que la facilité d’accès à ces informations, mais ils renforcent les dispositions d'étiquetage. « Avec cette proposition, nous permettons aux citoyens de choisir des produits qui sont plus durables, réparables et soutenables », selon Mme Borzan.
Les députés veulent interdire les allégations environnementales génériques telles que 'respectueux de l'environnement', 'naturel', 'biodégradable', 'neutre' pour le climat ou 'éco'. Seraient également interdites les allégations fondées uniquement sur des systèmes de compensation des émissions de carbone et celles portant sur l'ensemble du produit, si elles ne sont valables que pour une partie de celui-ci, comme un produit affichant qu'il est 'fabriqué à partir de matériaux recyclés', si seul l'emballage contient des matériaux recyclés.
Informations sur la réparabilité et lutte contre l'obsolescence précoce
Les députés souhaitent qu'il soit interdit d'introduire des caractéristiques et de ne pas résoudre les problèmes de conception conduisant à la défaillance précoce d'un produit. Seraient aussi interdites les affirmations trompeuses et trop optimistes sur la longévité d'un produit ainsi que l'incitation des consommateurs à remplacer plus tôt que nécessaire les consommables tels que les cartouches d'encre.
En outre, tous les producteurs seraient tenus de ne commercialiser que des produits conçus pour être compatibles avec des consommables, des pièces détachées ou des accessoires fournis également par d'autres producteurs.
Si un produit n'est pas réparable, les acheteurs devraient en être informés avant l'achat comme de toute autre restriction de réparation. Des informations devraient être fournies sur la durée prévue de disponibilité des pièces détachées et des mises à jour logicielles et sur l'autorisation ou non des réparations par des professionnels indépendants.
Seuls les labels de durabilité fondés sur des systèmes de certification officiels ou établis par les autorités publiques seraient autorisés. Les outils de comparaison de produits devraient divulguer la méthode de comparaison choisie, les produits examinés et leurs fournisseurs et tenir ces informations à jour.
Les députés demandent aussi une étiquette de garantie du produit qui indiquerait la durée de la garantie légale et toute extension volontaire de la garantie par le producteur.
Le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/62r (Aminata Niang)