L'orientation générale sur le paquet ‘gaz’ (une directive et un règlement) a été adoptée par les 27 ministres de l’Énergie réunis en Conseil, mardi 28 mars, malgré les oppositions entre États membres sur l’inclusion de l’hydrogène bas carbone pouvant être produit à partir du nucléaire.
Un compromis sur le nucléaire
Lors des discussions de la matinée, la plupart des États membres avaient soutenu l'accord politique ('orientation générale') dans son ensemble et reconnu le dossier comme prioritaire pour « développer le marché de l’hydrogène et donner un signal clair aux investisseurs », mais des inquiétudes importantes subsistaient sur la définition d’hydrogène renouvelable qui avait été précédemment incluse dans texte, avant d’être retirée la veille (EUROPE 13150/3).
Depuis plusieurs jours, les États membres étaient effectivement partagés sur l’article 8a de la directive sur le gaz concernant l’inclusion de l’hydrogène bas carbone (produit à partir d'énergie nucléaire) dans les objectifs d'énergie renouvelable.
Lors de la réunion, des membres de 'l’alliance nucléaire' (EUROPE 13131/7), comme la France, la République tchèque ou la Slovaquie, ont insisté sur « l’importance de la neutralité technologique ».
Les pays 'pro-renouvelables', comme l’Allemagne, l’Espagne ont encore l’Estonie, quant à eux, ont voulu rappeler que l’énergie nucléaire n’est pas renouvelable et ont souhaité que « l’intégrité de la directive sur les énergies renouvelables soit respectée ».
Bien que la directive sur les énergies renouvelables (en cours de négociation interinstitutionnelle - EUROPE 13149/5) n'ait pas été prévue à l’ordre du jour du Conseil, plusieurs États membres ont indiqué, dans la matinée, ne pas vouloir se prononcer sur le paquet ‘gaz’ tant qu’un accord n’avait pas été conclu sur les gaz bas carbone dans la directive sur les énergies renouvelables (EUROPE 13150/3). Un accord politique a finalement été trouvé en milieu d'après-midi, ce qui signifie que les négociations avec le Parlement peuvent débuter. Toutefois, l'article 8a est resté 'barré' dans le texte du Conseil.
Des règles sur les tarifs clarifiées dans le règlement
Par rapport aux objectifs fixés par la Commission, le Conseil a notamment clarifié les règles pour la fixation des tarifs et des réductions de tarifs pour l'hydrogène et les gaz renouvelables, tout en donnant plus de flexibilité aux États membres pour les fixer.
Le texte introduit aussi une réduction de 100% sur les tarifs de transport et de distribution basés sur la capacité pour les installations de stockage souterrain de gaz et les installations de GNL.
L'approche générale permet aussi de mélanger de l'hydrogène dans le système de gaz naturel ('blending') jusqu'à 2% en volume (au lieu de 5%).
A également été ajoutée une clause de sécurité permettant aux États membres de prendre des mesures pour limiter temporairement les importations en provenance de Biélorussie et de Russie.
Le Conseil a ensuite renforcé et amélioré les dispositions permettant la mise en place de réseaux d'hydrogène géographiquement limités et a intégré une clause de révision pour examiner les règles potentielles pour les futurs gestionnaires de réseaux de transport et de distribution sur le marché de l'hydrogène, une fois que l'infrastructure et le marché de l'hydrogène seront plus développés.
Des critères précisés dans la directive
La proposition du Conseil vise, premièrement, à garantir que la définition du 'bas carbone' soit plus précise que dans la proposition de la Commission (qui définit un seuil de 70%) et ajoute un comparateur aux énergies fossiles.
La proposition maintient la séparation totale de la propriété comme modèle par défaut, tout en autorisant le modèle du gestionnaire de réseau de transport indépendant (où les entreprises de fourniture d'énergie peuvent encore posséder et exploiter des réseaux, mais doivent utiliser une filiale), sous certaines conditions.
En ce qui concerne le déploiement des systèmes de comptage intelligents, les États membres pourront disposer d'une plus grande flexibilité.
Le Conseil a ensuite prolongé jusqu'en 2035 la phase de transition pour la mise en œuvre des règles détaillées concernant l'hydrogène et a ajouté la possibilité d'intervention publique pour fixer les prix en cas d'urgence.
Pour voir l'approche générale du Conseil sur le règlement : https://aeur.eu/f/63e
Pour voir l'approche générale du Conseil sur la directive : https://aeur.eu/f/63d (Pauline Denys)