Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont renforcé la protection des consommateurs en votant, mardi 28 mars, sur l'adaptation à l'ère numérique des règles de l'UE concernant les contrats de service financier conclus à distance.
Le rapport d'Arba Kokalari (PPE, suédoise) sur la modernisation de la directive 2002/65/CE, proposée en mai 2022, a été adopté par 25 voix pour, aucune contre et 18 abstentions (EUROPE 13132/11).
« Cette proposition renforce la protection des consommateurs, harmonise les règles dans le marché unique de l'UE et permet aux consommateurs de se rétracter plus facilement des contrats à distance en ligne. Il sera aussi facile de se rétracter d'un contrat que d'en conclure un », a souligné Mme Kokalari.
Selon le rapport, le professionnel devrait fournir des informations en temps utile avant la conclusion du contrat.
La fonction de rétractation doit être clairement identifiée, facilement accessible et disponible en permanence pendant toute la période de rétractation. Les consommateurs auront 14 jours calendaires pour se rétracter, sans être pénalisés et sans avoir à fournir d'explications. Les députés étendent la période standard à 30 jours calendaires pour les contrats à distance liés aux opérations de pension (retraite) personnelle.
Non aux interfaces truquées. Il devrait être interdit aux prestataires de services financiers de tromper ou de pousser les consommateurs à faire des choix qui pourraient être contraires à leurs intérêts. Partant, il faudrait proscrire les conceptions de sites Web abusives, la résiliation d'un contrat rendue difficile, l'utilisation de cases précochées rendant certains choix plus difficiles ou chronophages.
Pour prévenir les pratiques trompeuses de marketing d'influence, toute personne ou entreprise souhaitant faire la publicité d'un produit de services financiers sur les médias sociaux devrait être tenue d'indiquer de manière visible si elle a les compétences requises et si elle a reçu une rémunération pour la promotion.
Le Parlement se prononcera en avril. Le Conseil de l'UE l'a fait début mars (EUROPE 13133/2). (Aminata Niang)