Le Conseil 'Compétitivité' de l'UE, réuni jeudi 2 mars à Bruxelles, a dégagé un accord politique ('une orientation générale') sur la proposition de directive de mai 2022 qui mettra à jour la législation de l'UE sur la commercialisation des contrats de services financiers conclus à distance (directive 2002/65/CE qui sera abrogée) pour l'adapter à la numérisation croissante du marché.
L'objectif est double : - renforcer la protection des consommateurs et leurs droits à une information précontractuelle claire sur ce qu'ils achètent en ligne (modification de la directive 2011/83/UE) ; - créer des conditions de concurrence équitables pour favoriser la fourniture transfrontalière de services financiers dans le marché unique.
La position du Conseil n'a pas été débattue, puisqu'elle bénéficiait déjà d'un large soutien des États membres (EUROPE 13131/8, 13130/10). Elle ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen.
Au nom de la Présidence suédoise, la vice-première ministre, Ebba Busch, s'est félicitée d'un compromis « équilibré, équitable, mais délicat » et a pris note des déclarations déposées par le Luxembourg et l'Italie (EUROPE 13130/10).
Pour l'essentiel, le Conseil opte pour une harmonisation minimale, en laissant la possibilité aux États membres d'adopter des mesures plus strictes en matière d'information précontractuelle.
La proposition de la Commission vise à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur grâce à l'inclusion d'un bouton (ou d'une fonction similaire) mentionnant 'se retirer du contrat ici' (ou une formulation correspondante) dans l'interface du prestataire de services financiers.
Le Conseil veut inclure cette disposition dans le chapitre général de la directive 'droits des consommateurs' afin qu'elle s'applique à tous les contrats conclus à distance et non aux seuls services financiers.
Le consommateur disposera de 14 jours civils pour se rétracter du contrat sans pénalité, de 30 jours civils dans le cas d'opérations de pension personnelle. Afin d'aligner cette disposition sur la directive 'Contrats de crédits aux consommateurs à l'ère numérique' - toujours en cours de négociation (EUROPE 13114/20) -, l'orientation générale limite ce droit de rétractation à 12 mois et 14 jours dans le cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation.
Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, qui s'exprimait au nom de Didier Reynders (en Moldavie), a indiqué que la Commission réservait sa position en attendant que le Parlement européen se prononce. « Le texte est équilibré et va dans la bonne direction. Il préserve les éléments essentiels de la proposition » initiale, en particulier l'information précontractuelle et le droit de rétractation, a-t-il néanmoins jugé.
« Certains États membres estimant que l'interaction entre cette directive et la législation spécifique à certains produits n'est pas encore suffisamment clarifiée », il a dit la disponibilité de la Commission à fournir des clarifications supplémentaires en réunions bilatérales et à organiser des réunions d'experts au cours de la période de transposition.
Le vote du rapport 'Kokalari ' en commission parlementaire est prévu fin mars (EUROPE 13132/11).
La position du Conseil : https://aeur.eu/f/5lr
Les deux déclarations annexées (en anglais) : https://aeur.eu/f/5m0 (Aminata Niang)