Le Conseil de l’UE a arrêté, jeudi 2 mars, dans le cadre d’un Conseil 'Compétitivité', sa position en vue des futures négociations interinstitutionnelles sur la collecte et le partage des données pour les locations de logement de courte durée.
« Ce règlement profitera aux acteurs du segment de la location de logements à court terme : les hôtes disposeront d'une procédure d'enregistrement facile, les plateformes auront un ensemble unique de règles pour les informations qu'elles doivent fournir, les voyageurs seront mieux protégés contre la fraude et les autorités pourront réglementer sur la base de données précises et fiables », a commenté la ministre suédoise du Commerce et de l’Industrie, Ebba Busch.
Concrètement, sur ce dossier, le Conseil de l’UE entend créer un cadre pour les données provenant des plateformes en ligne qui opèrent sur le marché alors que les règles diffèrent entre les États membres.
Ainsi, les États membres exigeant des données des plateformes devraient mettre en place un guichet d’entrée numérique national pour la transmission des données entre les plateformes de location de courte durée et les autorités publiques compétentes.
Par ailleurs, chaque bien, appartement ou chambre proposé à la location pour un nombre limité de jours par an se verrait attribuer un numéro d’enregistrement unique. Ceci permettrait d’identifier facilement la personne ou l’entité qui loue un bien et, estime le Conseil de l'UE, de limiter la fraude.
Toujours dans ce sens, les plateformes, pour leur part, devraient effectuer des contrôles aléatoires réguliers afin de vérifier qu'il n'y a pas de déclarations incorrectes d'hôtes ou de numéros d'enregistrement invalides.
Les États membres seraient aussi chargés de fournir un accès facile aux informations nécessaires pour permettre aux autorités publiques, aux plateformes en ligne, aux hôtes et aux citoyens de comprendre les lois et les exigences relatives à la fourniture de services de location de logements de courte durée sur leur territoire.
Voir le document : https://aeur.eu/f/5mc (Thomas Mangin)