Dans un rapport spécial publié mercredi 1er mars, la Cour des comptes de l’UE conclut que, même si la création de nouveaux types d’instruments était justifiée, l’approche fragmentaire qui sous-tend le paysage financier de l’UE a donné lieu à une juxtaposition d’instruments comprenant des sources de financement et des dispositifs de gouvernance différents.
De nouveaux instruments ont été créés pour relever des défis politiques émergents et pour surmonter des contraintes d’ordre juridique ou pratique liées à l’utilisation des instruments existants. Cependant, pour la plupart des instruments évalués par les auditeurs (10 sur 16), y compris ceux qui n’ont pas été proposés par la Commission, la bonne pratique consistant à inclure des éléments probants attestant clairement que l’option et les caractéristiques retenues étaient les plus adéquates n’a pas été suivie. Dès lors, les dispositifs de gouvernance varient considérablement pour des types d’instruments pourtant similaires, ce qui accroît la complexité globale, peut-on lire dans le rapport.
Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission devrait proposer d’intégrer le Fonds pour la modernisation dans le budget de l’UE en tenant compte de ses spécificités, selon la Cour des comptes.
Contrairement au Fonds pour l’innovation, le Fonds pour la modernisation a été créé en marge du budget de l’UE. Dès lors, ses dispositifs de gouvernance sont différents ; il ne fait l’objet d’aucune surveillance par le Parlement européen et la Cour ne dispose d’aucun droit d’audit à son égard. Enfin, les auditeurs invitent la Commission à s’engager, avec le Parlement européen, le Conseil et le Mécanisme européen de stabilité, à parvenir à une position commune sur l’intégration du Mécanisme européen de stabilité dans le ‘cadre juridique de l’UE’.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/5l5 (Lionel Changeur)