La Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a proposé, dans un document daté du 1er mars, d’accorder au Parlement européen certaines concessions pour progresser vers un accord interinstitutionnel sur la révision du règlement en matière de contrôles des activités de pêche.
C’est avec ce mandat révisé que la Présidence suédoise du Conseil espère entrer en négociation avec le PE lors des prochaines négociations en trilogue, mercredi 8 mars (EUROPE 13107/8).
La Suède « souhaite disposer d'une certaine souplesse pour répondre à certaines des préoccupations les plus importantes du PE dans la perspective d'un accord. Elle suggère d'accepter plusieurs des propositions de compromis avancées par le commissaire européen à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, dans sa lettre du 19 octobre 2022 (EUROPE 13049/8), et d'accepter divers textes de compromis préparés au cours des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, avec la participation de la Commission », peut-on lire dans une note de la Présidence suédoise.
Par exemple, sur la pêche récréative, il est proposé d'accepter de proroger, à compter du 1er janvier 2030, les règles relatives à l'enregistrement des pêcheurs récréatifs et à l'enregistrement et à la déclaration de leurs captures dans le cas des espèces ou des stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l'Union ou qui sont couverts par un plan pluriannuel, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche.
Les États membres seraient tenus de collecter, sur la base d'une méthodologie nationale, et de transmettre annuellement à la Commission les données relatives aux captures d'espèces ou de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l'Union ou qui sont couverts par un plan pluriannuel, lorsqu'il n'existe pas d'obligations spécifiques d'enregistrement et de communication de ces captures.
La Présidence suédoise suggère aussi des ouvertures au sujet du contrôle de l’obligation de débarquement (utilisation des caméras à bord ou CCTV) et des marges de tolérance (marge d'erreur dans les estimations du journal de pêche, de 20% pour toutes les espèces conservées à bord qui ne dépassent pas 100 kg).
La Commission serait invitée à accepter, sur la base des résultats d'une étude, des actes d'exécution sur des exigences de traçabilité pour les produits de la pêche transformés.
Lien vers le document de la Présidence suédoise : https://aeur.eu/f/5m9 (Lionel Changeur, avec Mathieu Bion)