02/03/23 (Agence Europe) – La Commission européenne a fixé, jeudi 2 mars, de nouvelles règles concernant la redevance pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne soumis à sa surveillance, dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13124/2). Concrètement, l’acte délégué de la Commission vise à fournir une sécurité juridique aux prestataires de services désignés comme 'très grandes plateformes' ou 'très grand moteurs de recherche en ligne', et à préciser la méthodologie et les procédures de calcul et de perception de la redevance de surveillance. En outre, il fournit aussi des détails supplémentaires sur le calcul des coûts globaux estimés à couvrir par les redevances perçues. L’acte délégué devra être examiné par le Parlement et le Conseil de l’UE dans un délai de trois mois. Voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/5md (TM)