02/03/2023 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Pologne, jeudi 2 mars, pour manquement aux directives européennes 'habitats' et 'oiseaux' (affaire C-432/21). Selon elle, le législateur polonais a méconnu ses obligations en prévoyant que la gestion forestière exécutée conformément aux exigences de bonne pratique en matière de gestion forestière ne viole pas les dispositions du droit de l'UE relatives à la conservation de ressources, de formations et de composantes naturelles particulières. Il a également omis d’adopter toutes les dispositions législatives nécessaires pour assurer la possibilité, pour les organisations de protection de l’environnement, de saisir un tribunal afin d’examiner la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière. Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/5ma (MB)