Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont examiné, mercredi 1er mars, les amendements à la proposition de directive ‘DEBRA’ ('debt-equity bias reduction allowance') relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement. La division entre les groupes PPE et Renew Europe qui y sont favorables, et les groupes Verts/ALE et La Gauche, persiste (EUROPE 13098/15).
La proposition de la Commission européenne a pour but de favoriser l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes, par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Ainsi, les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
« Nous devrions reconnaître que, si la base de capital des entreprises était plus forte, il y aurait besoin de beaucoup moins d'interventions et d'argent public. C'est pourquoi six pays de l'UE ont déjà introduit une sorte de ‘DEBRA’ dans leur législation nationale », a fait valoir le rapporteur, Luděk Niedermayer (PPE, tchèque).
« En appliquant les mêmes paramètres dans toute l'UE, nous n'éviterons pas seulement la possibilité existante d'optimisation fiscale, mais nous enverrons également une impulsion forte et puissante pour l'élargissement du marché des capitaux », a-t-il poursuivi.
Pour Gilles Boyer (Renew Europe, français), « la diversification des sources de financement ne doit pas passer par des limitations de l'accès à l'emprunt ». Il a donc expliqué que son groupe était « très réservé » concernant une limitation de la déduction des intérêts proposée à l'article 6, qui « risque de freiner l'accès à l'emprunt pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME ».
Tous deux ont regretté que la proposition ‘DEBRA’ soit pour le moment mise en suspens du côté du Conseil.
À l’inverse, Claude Gruffat (Les Verts/ALE, français) comprend une telle décision. « Le moment n'est pas venu de mettre en œuvre des mesures qui favorisent la capitalisation des entreprises au détriment des caisses des États membres », a-t-il affirmé. Il a évoqué le choix de la Belgique de supprimer ces incitations. Mais il souhaite tout de même travailler sur un cadre européen révisé afin que ces mesures bénéficient aux plus petites entreprises notamment.
Pour José Gusmão (La Gauche, portugais), « il faut limiter et, si possible, interdire la déduction de l'absorption des intérêts, c'est-à-dire des intérêts relatifs aux prêts à l'intérieur des entreprises d'un même groupe ».
De son côté, Evelyn Regner (S&D, autrichienne) a soutenu l’objectif de rééquilibrer le type de financement dans l’UE pour les entreprises, grâce à une palette diversifiée de financements. Elle a cependant proposé de limiter à 50% la possibilité donnée aux grandes entreprises de déduire les intérêts de la dette au lieu des 85% proposés.
Pour lire les amendements déposés : https://aeur.eu/f/5m6 (Anne Damiani)