Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont examiné, jeudi 12 janvier, le projet de rapport de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) concernant la proposition de la Commission appelée ‘DEBRA’ ('debt-equity bias reduction allowance') relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement.
Alors que les groupes PPE et Renew Europe y sont favorables, le groupe Verts/ALE ne la soutient pas.
Présentée en mai, cette mesure a pour but de favoriser l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes, par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes (EUROPE 12950/1).
« Cette asymétrie et ce traitement fiscal est l'un des facteurs favorisant l'utilisation de la dette par rapport aux fonds propres pour le financement des investissements », a souligné M. Niedermayer.
Il s’est référé à deux études selon lesquelles de nombreuses entreprises qui s'appuient sur le financement par la dette sont confrontées à des difficultés lorsqu'elles doivent faire face à des pertes inattendues créées par les prix, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
Le rapporteur a cependant proposé quelques réajustements. « Le calibrage par la Commission de la proposition pour les PME ne semble pas refléter suffisamment le coût élevé du capital et la fragilité des petites entreprises », a-t-il regretté.
Il a donc suggéré une majoration de l’abattement sur les financements sur fonds propres ainsi qu’une période de déductibilité fiscale plus longue. Selon lui, l’introduction progressive de la règle de limitation de la déduction des intérêts ainsi que la déduction totale permanente des intérêts pour les prêts de faible montant garantissent que la proposition n’aura pas d’incidence négative pour les très petites PME qui ne peuvent pas utiliser efficacement le financement sur fonds propres.
Gilles Boyer (Renew Europe, français) a exprimé son soutien aux propositions de M. Niedermayer.
Evelyn Regner (S&D, autriche), représentée par l’Espagnol Jonás Fernández, a fait part de ses inquiétudes concernant le coût de cette mesure, évalué par la Commission européenne à 167 milliards d'euros. « Les pertes fiscales potentielles de DEBRA n'ont pas non plus échappé à l'attention des États membres, c'est la raison pour laquelle le Conseil a décidé de mettre cette proposition en attente pour le moment », a souligné M. Fernández.
Le Conseil de l'UE a en effet décidé de suspendre cette proposition afin de la réévaluer à l'occasion d'autres propositions de la Commission (EUROPE 13087/25).
M. Fernández a ajouté que le groupe S&D fera très attention à l'équilibre spécial que les réformes fiscales exigent.
Claude Gruffat (Verts/ALE, français) a indiqué que son groupe n’était pas favorable à la proposition de la Commission. Il a mentionné deux points importants pour son groupe : - limiter ou supprimer les déductions des intérêts notionnels ; - se concentrer sur la limitation supplémentaire des déductions d’intérêt pour les grandes entreprises.
Les amendements au projet de rapport doivent être déposés avant mercredi 18 janvier.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/4v7 (Anne Damiani)