Les eurodéputés des commissions des libertés civiles (LIBE) et de l’égalité de genre (FEMM) du Parlement européen ont débattu, jeudi 12 janvier, de la proposition de directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes (EUROPE 13095/1, 13069/10) et de la ratification de la Convention d’Istanbul par l'UE. Dans un cas comme dans l’autre, ils ont appelé l’UE à faire preuve d’ambition.
Directive sur les violences faites aux femmes
Si Evin Incir (S&D, suédoise) et Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise), rapporteurs, ont salué le travail de la commission sur la directive visant à lutter contre les violences de genre, elles ont appelé à la renforcer davantage par le biais de 179 amendements.
En matière de prévention, elles ont ainsi insisté sur l’importance d’avoir, dès un jeune âge, des « conversations sur les stéréotypes sexistes préjudiciables et une éducation sexuelle adaptée en fonction de l'âge » ainsi que de s’assurer que les professionnels pertinents soient formés aux violences basées sur le genre.
Elles ont également suggéré d’étendre la définition de viol à des « actes de nature non consensuelle qui, compte tenu de leur gravité, sont comparables à la pénétration » et d’introduire la notion de « viol par négligence lié à l'absence de consentement ». Une notion à laquelle s’est notamment opposée María Soraya Rodríguez Ramos (Renew Europe, espagnole), rappelant que faute de consentement explicite, il s’agit d’un viol.
Par ailleurs, les rapporteurs ont proposé de criminaliser la stérilisation forcée, le proxénétisme et « l’achat d’actes sexuels ». Un dernier point qui devrait faire débat, y compris au sein des groupes politiques. Lucia Ďuriš Nicholsonová (Renew Europe, slovaque), en contradiction avec Mme Rodríguez Ramos, s’y est par exemple fermement opposée. Non seulement « la convention d'Istanbul ne définit pas la prostitution comme une forme de violence contre les femmes », mais les associations actives dans le domaine estiment également que « cette approche n’a réduit ni le travail du sexe ni la traite d’êtres humains et n’a pas arrêté les clients violents », a-t-elle défendu.
Enfin, les rapporteurs ont proposé d’étendre la liste des crimes dans l'espace numérique, d’inclure une mention sur les violences psychologiques, de renforcer la définition de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que de considérer les crimes d’honneur et la violence envers des personnalités publiques, des journalistes ou des défendeurs de droits humains comme des facteurs aggravants.
Si certains aspects du rapport font l’objet de débats, dans l’ensemble, les eurodéputés ont salué le travail des rapporteurs, appelant pour la plupart seulement à renforcer certains aspects. Nathalie Colin-Oesterlé (PPE, française) a ainsi suggéré d’harmoniser les législations européennes dans le domaine des sanctions et à renforcer la prévention par le biais d’une information complète pour toutes et la possibilité pour les États membres de délivrer rapidement des ordonnances de protection. Pina Picierno (S&D, italienne), quant à elle, a mis l’accent sur la protection des mineurs vivant dans un contexte de violence domestique. D’autres encore ont appelé à introduire l’accès à l’avortement comme un droit au sein de la directive.
Pour lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/4uv
Convention d’Istanbul
Les discussions se sont ensuite portées sur le projet de rapport intérimaire d’Arba Kokalari (PPE, suédoise) et Łukasz Kohut (S&D, polonais) visant à encourager le Conseil de l’UE et les États membres à ratifier la Convention d’Istanbul. Présenté en commissions LIBE et FEMM du PE en novembre dernier (EUROPE 13073/26), le texte final sera soumis au vote le 25 janvier.
Pour lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/4uw
Et les amendements : https://aeur.eu/f/4ux
Le même jour, Paulina Brandberg, ministre suédoise de l’Égalité de genre, viendra présenter les priorités de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE. Les eurodéputés ont souligné les espoirs qu’ils placent dans cette présidence pour faire aboutir la ratification (EUROPE 13093/8). (Hélène Seynaeve)