12/01/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne poursuit les discussions avec les autorités polonaises pour s’assurer que le projet de loi de réforme judiciaire actuellement discuté « soit en pleine conformité avec les engagements pris dans le contexte du Plan de relance et de résilience » européen, a indiqué Christian Wigand, un porte-parole, jeudi 12 janvier. Ce projet représente toutefois « un pas important » vers l'octroi d'un première tranche d'aide du plan de relance polonais, a-t-il expliqué, estimant « important que la loi finale améliore les standards de protection judiciaire et l’indépendance du judiciaire ». Le projet de loi, qui a passé une première étape au parlement polonais le 11 janvier, transfère les questions de discipline judiciaire de la Cour suprême à la Cour administrative suprême, considérée comme plus indépendante. Il met également fin aux sanctions à l'encontre des juges qui soulèvent des questions sur le statut de leurs collègues. (SP)