La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi 12 janvier (affaire C-42/21 P), l'amende infligée en octobre 2017 à Lietuvos geležinkeliai, la société nationale des chemins de fer en Lituanie, pour abus de position dominante sur le marché du fret (EUROPE 11874/7), que le Tribunal de l'UE a réduite à 20 millions d'euros en novembre 2020.
En raison du démantèlement d'une partie de la voie ferrée menant à la frontière lettone par cette société lituanienne avec laquelle elle avait conclu un accord commercial, une société pétrolière lituanienne détenue par un groupe polonais n'a pas été en mesure de confier ses produits pétroliers à la société nationale de chemins de fer lettone, décision qu'elle avait prise à la suite d'un litige avec Lietuvos geležinkeliai.
Dans son arrêt, la Cour rappelle qu’un refus de donner accès à une infrastructure développée par une entreprise dominante pour les besoins de ses propres activités, et détenue par elle, est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de droit de l’Union.
Selon elle, la suppression de la voie ferrée litigieuse, en devenant inutilisable par les concurrents et l’entreprise dominante elle-même, peut ainsi constituer une forme autonome d’abus de position dominante.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/4vb (Mathieu Bion)