La Cour de Justice de l'Union européenne a apporté des clarifications sur le droit à une réduction appropriée du prix d'un voyage à forfait pour toute période de non-conformité des services fournis, en répondant à une demande de renvoi préjudiciel introduite par le tribunal régional de Munich-I portant sur l’interprétation de l’article 14§1 de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
L'affaire C‑396/21 opposait deux voyageurs (les requérants au principal) à un organisateur de voyages, FTI-Touristik, auprès duquel les voyageurs avaient acquis un voyage à forfait comprenant un vol aller-retour entre l’Allemagne et la grande Canarie et un séjour sur l’île du 13 au 27 mars 2020.
Les voyageurs avaient sollicité une réduction de 70% du prix du voyage à la suite de restrictions imposées sur le lieu du séjour, en application des décisions adoptées par les autorités espagnoles le 15 mars 2020 afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 (plage fermée, couvre-feu...) Les voyageurs avaient dû effectuer un retour anticipé.
FTI-Touristik a refusé de leur octroyer la réduction sollicitée.
Les voyageurs ont formé un recours devant le tribunal d'instance de Munich qui, dans un jugement du 26 novembre 2020, a rejeté ce recours, considérant que les mesures prises par les autorités espagnoles représentaient des mesures de protection de la santé des voyageurs et que cette protection ne saurait entraîner une « non-conformité » du voyage.
Les voyageurs ont interjeté appel de cette décision devant le tribunal régional de Munich-I.
Pour la Cour, l’article 14§1 doit être interprété en ce sens qu’« un voyageur a droit à une réduction du prix de son voyage à forfait lorsqu’une non-conformité des services de voyage compris dans son forfait est due à des restrictions imposées sur son lieu de destination afin de lutter contre la propagation d’une maladie infectieuse et que de telles restrictions ont été imposées similairement sur son lieu de résidence et dans d’autres États en raison de la propagation mondiale de la maladie ».
Selon les juges, la réduction de prix, pour être appropriée, doit s’apprécier au regard des services compris dans le forfait concerné et correspondre à la valeur des services dont la non-conformité a été constatée. Par ailleurs, la Cour précise que les obligations de l’organisateur résultant du contrat de voyage à forfait comprennent celles qui sont explicitement stipulées au contrat, mais aussi celles qui y sont liées résultant du but de ce contrat. Il incombera à la juridiction nationale d'apprécier si la réduction de prix du forfait correspond à la valeur des services de voyage non conformes.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/4va (Émilie Vanderhulst)