Avec 56 voix pour et 3 contre, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont arrêté, mercredi 1er mars, leur position de négociation relative à la proposition de rapport sur la révision du règlement encadrant les dépositaires centraux de titres (DCT).
« Les DCT sont des institutions financières d'importance systémique, il est donc essentiel de les soumettre à un cadre réglementaire sûr et efficace », a estimé le rapporteur, Johan van Overtveldt (CRE, belge), dans un communiqué.
Concernant le régime d'achat obligatoire (‘mandatory buy-in’ ou MBI), sur lequel le rapporteur était « sceptique », mais qui était voulu notamment par les Verts/ALE (EUROPE 13105/17), ils sont convenus que les règles de rachat obligatoire ne devraient s'appliquer qu'en dernier recours. Les MBI sont un des outils réglementaires permettant de remédier aux défauts de règlement : cela donne le droit à l'acheteur d'une action ou d'une obligation d'obtenir ce titre d'une autre partie, au cas où le vendeur ne le livrerait pas, en plus des sanctions récemment introduites pour le vendeur.
« Nous suggérons que des outils réglementaires alternatifs pour prévenir les échecs de règlement soient d'abord envisagés et qu'ils nécessitent en outre le respect de conditions cumulatives et une analyse coûts-bénéfices approfondie par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avant que le processus MBI puisse être déclenché », a expliqué M. Van Overtveldt.
Par ailleurs, les parlementaires sont convenus de minimiser les obstacles transfrontaliers et la charge administrative pour les DCT afin qu'ils puissent opérer dans toute l'UE avec une licence unique.
Ils souhaitent également que le régime de reconnaissance des DCT établis dans un pays tiers soit étendu aux services de règlement des opérations sur titres, ce qui devrait contribuer à rendre les conditions de concurrence plus équitables entre les DCT établis dans un État membre et les DCT établis dans un pays tiers et à atténuer les risques.
De plus, ils ont voté pour une simplification substantielle de la proposition de la Commission sur l'établissement de collèges de superviseurs. À l'heure actuelle, les DCT de pays tiers peuvent fournir des services de règlement librement dans l'Union, en dehors de toute surveillance, ce qui crée des conditions de concurrence inégales avec les DCT de l'UE.
Ils ont proposé que des collèges soient établis chaque fois qu'un DCT a une importance substantielle dans plus d'un État membre d'accueil.
Alors que les Verts/ALE souhaitaient que l'ESMA supervise directement les DCT systémiques ou de pays tiers, il a finalement été décidé de lui donner un rôle plus important dans ces collèges.
Les DCT pourraient enfin accéder à des services bancaires afin de pouvoir offrir des services de règlement pour un plus large éventail de devises et obtenir des financements de la part d'investisseurs transfrontaliers. (Anne Damiani)