Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du PE ont exprimé, jeudi 2 mars, un certain scepticisme et même une certaine lassitude quant aux nouvelles propositions de la Commission visant à collecter des données personnelles, en l’occurrence les données d’information des passagers aériens.
La Commission avait proposé en décembre une révision de la directive ‘API’ (advanced passengers informations) par le biais de deux projets de règlements relatifs à la 'collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de faciliter les contrôles aux frontières extérieures' et à la 'collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité' (EUROPE 13083/13).
Ces nouvelles règles, qui ont pour objet d'amener tous les États membres à collecter et utiliser les données API de la même manière sur tous les vols entrants, imposent aussi aux transporteurs aériens de fournir des données API sur des vols intra-UE.
Les données API sont collectées lors de l'embarquement et visent à vérifier que les données présentées à l’embarquement coïncident avec les données de réservation collectées, elles, dans le cadre de la directive sur le PNR. Les données API, bien que devant également servir à lutter contre le terrorisme et la criminalité, ne sont conservées que 48 heures.
Pour les élus LIBE, ces deux nouveaux textes constituent cependant « des stades supplémentaires dans les instruments de collecte des données personnelles », comme l’a dit Birgit Sippel (S&D, allemande). Et la lisibilité ainsi que la valeur ajoutée de ces nouveaux outils législatifs par rapport à ce que fait déjà le cadre du PNR sont loin d’être évidentes pour certains.
« Nous sommes submergés d’instruments de collecte de données », a dit la Néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE), se demandant si ces deux nouveaux textes viseraient des catégories particulières de personnes.
Le député néerlandais Jeroen Lenaers (PPE) a salué ces propositions sur le principe, alors que la collecte des données API se fait seulement sur 65% des vols entrants dans l’UE. Il a cependant jugé le processus complexe, avec deux textes sur un même sujet nécessitant deux rapporteurs différents.
Le représentant de la Commission, Olivier Onidi, a expliqué que ces deux textes devront remédier aux « 5 à 10% » d’informations données lors de la réservation qui ne correspondent pas à celles présentées lors de l'embarquement et cela peut concerner des individus à risque.
La directive de 2004 n’imposait pas non plus aux États membres de réclamer les données API aux transporteurs aériens, ce qui crée des disparités et des incohérences dans la manière dont les données sont recueillies et utilisées, certains États membres recueillant systématiquement les données API et d'autres non.
Ces données API concerneront tous les voyageurs qui se rendent dans l'UE, a dit le représentant de la Commission et, en ce qui concerne les vols intra-UE, les données API ne seront collectées que sur les vols intra-UE où les données PNR sont elles-mêmes déjà collectées, dans le cadre autorisé par la Cour de justice de l'UE. (Solenn Paulic)