Le Conseil 'Compétitivité' de l’UE, présidé par la ministre suédoise de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie, Ebba Busch, devrait parvenir, jeudi 2 mars, à 'une orientation générale' sur la révision de la directive de l'UE concernant les contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance, qui vise à adapter à l'environnement numérique la directive 2002/65/CE que la nouvelle directive abrogera.
« Le texte bénéficie d'un large soutien des États membres. Nous escomptons un accord », soulignait un haut fonctionnaire de l'UE mardi 28 février.
Sera en effet soumis aux ministres le texte de compromis sur cette proposition de mai 2022, agréé par les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE le 17 février et qui devrait faire l’objet de déclarations du Luxembourg et de l'Italie. Ces deux pays saluent l’objectif général de la proposition, mais ont encore des préoccupations qu'ils espèrent pouvoir voir levées lors des négociations avec le Parlement européen, quand celui-ci sera prêt (EUROPE 13130/10).
Le texte, vu par EUROPE, constituera en effet la position du Conseil pour ces négociations interinstitutionnelles.
Pour l'essentiel, il renforce la protection des consommateurs par des obligations d'information précontractuelles, il garantit qu'il soit pour eux aussi facile de se rétracter que de contracter un contrat en ligne grâce à un bouton de rétractation, leur assure le droit de solliciter une intervention humaine et clarifie comment la future directive s'articulera avec d'autres législations sectorielles.
Niveau d'harmonisation. Si la proposition vise l'harmonisation totale, le compromis prévoit que les États membres soient libres de déterminer, conformément au droit de l'UE, quelles règles s'appliquent à ces contrats, y compris les exigences de cette nouvelle directive.
Les États membres pourront aller plus loin que la future directive pour ce qui concerne le droit de rétractation.
Le texte de compromis ajoute des articles pour inclure dans la directive des dispositions sur les contrats téléphoniques, la vente par inertie, l'établissement de rapports et la possibilité pour les États membres de maintenir et d'introduire des exigences linguistiques dans le droit national en ce qui concerne les informations précontractuelles.
Le droit de rétractation serait de 12 mois et 14 jours, si le consommateur n'a pas reçu les informations contractuelles conformément aux exigences prévues par la directive, sauf lorsque le consommateur n'a pas été informé du droit de rétractation lui-même.
Bouton de rétractation. Pour ne pas limiter l'application du bouton de rétractation aux services financiers, le compromis déplace les dispositions pertinentes vers le chapitre général de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, assurant ainsi un champ d'application horizontal pour les contrats conclus à distance.
Informations précontractuelles. Selon le compromis, les États membres pourront adapter la manière dont les explications adéquates sont données en fonction des circonstances dans lesquelles le service est offert et du besoin d'assistance du consommateur.
Sanctions. Le texte supprime l'obligation d'imposer des amendes d'un montant maximal d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel du professionnel en cas d'infraction transfrontalière grave.
Consulter le texte de l'orientation générale (en anglais) : https://aeur.eu/f/5jn (Aminata Niang)