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Bulletin Quotidien Europe N° 13131
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Contrats de services financiers conclus à distance, la position de négociation des États membres attendue au 'Conseil Compétitivité' de l'UE

Le Conseil 'Compétitivité' de l’UE, présidé par la ministre suédoise de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie, Ebba Busch, devrait parvenir, jeudi 2 mars, à 'une orientation générale' sur la révision de la directive de l'UE concernant les contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance, qui vise à adapter à l'environnement numérique la directive 2002/65/CE que la nouvelle directive abrogera.

«Le texte bénéficie d'un large soutien des États membres....

Sommaire

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