Les commissions des libertés civiles (LIBE) et de l’égalité de genre (FEMM) ont déposé 1 481 amendements au rapport sur la directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes, rédigé par Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise) et Evin Incir (S&D, suédoise) (EUROPE 13098/11).
Mme Fitzgerald, rapporteur pour la commission FEMM, estime que cet engouement démontre à la fois « l’intérêt du sujet » et l'« énorme quantité de travail » à accomplir. « La tâche ne sera pas facile [...], nous risquons d'être confrontés à une opposition sévère de la part d'un bon nombre d'États membres sur certaines dispositions », a-t-elle mis en garde. Le bras de fer, pour elle, se cristallisera autour des compétences de l’Union à légiférer sur des domaines donnés.
Une extension du champ d’application…
Ainsi, une partie des amendements suggère d’élargir les crimes couverts par la directive au-delà des additions déjà avancées par les rapporteurs (notamment la stérilisation forcée ou l’achat de services sexuels).
C’est notamment le cas en ce qui concerne les « cyberviolences ». Nathalie Colin-Oesterlé (PPE, française), par exemple, a plaidé par écrit que le partage d’images intimes soit punissable dans l’ensemble de l’Union. Lucia Ďuriš Nicholsonová (Renew Europe, slovaque), quant à elle, a salué les amendements concernant le « cyberflashing [envoi de photos ou messages obscènes non sollicités, NDLR] qui suppose l'élargissement du champ d'application aux communications privées ».
Différents groupes politiques ont également plaidé pour que l’absence d’accès à l’avortement soit considérée comme une violence basée sur le genre.
… qui doit convaincre le Conseil
« Nous accueillons favorablement la plupart des propositions, mais nous devrons nous assurer qu'elles entrent dans le champ d'application de la directive et dans les compétences de l'UE », a toutefois tempéré Mme Incir, rapporteur pour la commission LIBE. Alors que des États membres tentent de « diluer » la directive, le PE doit « choisir ses batailles de manière réaliste pour que [ses] propositions soient prises en considération », a-t-elle rappelé.
Par exemple, la disposition proposée par la Commission européenne qui érige en infraction pénale le viol dès lors qu’il y a absence de consentement risque de susciter des réticences. En effet, si tous les pays de l’UE l’ont criminalisé, une majorité d’entre eux estime qu’il y a viol seulement s’il y a recours à la violence ou la menace. « La solution serait que le viol soit un eurocrime, mais cela prendrait beaucoup de temps et nécessiterait l’unanimité », a regretté Mme Fitzgerald, insistant toutefois sur la nécessité de lutter pour que le viol soit maintenu dans le texte.
Par ailleurs, les eurodéputés discuteront du renforcement des mesures de prévention, des droits des enfants ainsi que de la prostitution (EUROPE 13108/21).
Les commissions LIBE et FEMM voteront sur un texte consolidé en mai 2023. Celui-ci sera soumis à la session plénière du PE en juillet, dans l’espoir que les négociations interinstitutionnelles s’amorcent dès cet été.
Pour lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/5iz
Et les amendements : https://aeur.eu/f/5j2 ; https://aeur.eu/f/5j3 ; https://aeur.eu/f/5j4 ; https://aeur.eu/f/5j5 ; https://aeur.eu/f/5j6 (en anglais) (Hélène Seynaeve)