La commission des affaires juridiques du Parlement européen a fortement amendé, mardi 28 février, la proposition initiale sur le nouveau système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et manufacturés.
Le rapport de Marion Walsmann (PPE, allemande) a été adopté avec 19 voix pour, aucune contre et aucune abstention. Les députés de la commission des affaires juridiques ont ainsi adopté un projet de mandat de négociation avec le Conseil de l’UE sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et manufacturés. Les cinq amendements de compromis ont été entérinés lors du vote en commission du PE.
L’objectif du texte est de remédier aux différences entre les systèmes nationaux en protégeant des produits comme les pierres naturelles, les bijoux, les textiles, la dentelle, les couverts, le verre et la porcelaine, tant dans l'UE qu’à l’échelle internationale.
Une procédure d'enregistrement des IG et de leur étiquetage est prévue. Les demandes des producteurs seraient d'abord examinées par les autorités nationales et locales, puis l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) déciderait de l'enregistrement de l’indication géographique. Les députés ont modifié le texte de manière à ce que les États membres qui ne souhaitent pas mettre en place d’autorité nationale d'enregistrement aient la possibilité de recourir directement à un enregistrement par l'EUIPO. Les députés optent pour le recours à des candidatures électroniques et précisent que les autorités nationales aident les microentreprises et les PME à gérer leurs demandes et garantissent des frais d'enregistrement moins élevés.
Contrôles et application. Les pays de l'UE seront tenus de désigner une autorité compétente chargée de vérifier qu'une IG a été mise sur le marché conformément aux spécifications du produit. Les députés souhaitent s'assurer d’une application efficace des mêmes règles aux produits vendus en ligne et rendre obligatoire la création d'un portail numérique avec un accès public aux coordonnées des organismes de certification.
« Il était très important pour moi de faciliter le dépôt des demandes de label de qualité par les fabricants. C'est pourquoi nous pensons que les PME devraient bénéficier d'une simplification supplémentaire et d'une réduction des frais. En outre, les États membres ne devraient pas avoir à mettre en place de nouvelles structures pour la procédure d'enregistrement, mais peuvent prévoir qu'une demande soit soumise directement à l'EUIPO », a déclaré Marion Walsmann.
Une fois que le mandat pour entamer des négociations avec le Conseil de l'UE sera entériné par le Parlement réuni en plénière, les discussions sur le texte final de la législation pourront commencer (EUROPE 13064/13).
Lien vers les résultats du vote et les amendements de compromis en question : https://aeur.eu/f/5is (Lionel Changeur)