La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a soumis, le 27 février, des suggestions de rédaction de plusieurs articles importants du texte sur les indications géographiques pour les produits agricoles, notamment à propos des tâches à confier à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le domaine de l’examen des demandes de protection.
Selon ce texte, obtenu par EUROPE, l'architecture de la proposition initiale serait maintenue, malgré les divergences entre États membres sur les pouvoirs à conférer à l’EUIPO (EUROPE 13125/15).
Toutefois, certaines tâches confiées à cette agence seraient réduites. L'EUIPO serait en charge de l’examen des demandes d’enregistrement et devrait rendre un avis à la Commission. Des dispositions sont prévues aussi sur le registre de l'Union en matière d’IG (avec un rôle à jouer pour l’EUIPO) et sur le système d'alerte (l’EUIPO mettrait en place et gèrerait un système d'information et d'alerte sur les noms de domaine).
La Commission européenne serait en charge des procédures en matière d’opposition (à des demandes) et d’annulation de ces demandes de protection des IG.
L'EUIPO a traité, à ce jour, plus de 1 700 dossiers pour le compte de la Direction générale de l'agriculture (DG AGRI).
La Présidence suédoise espère amener le Conseil à une position commune sur ce texte d'ici fin juin. La Présidence espagnole du Conseil, à compter du 1er juillet, espère amener le Conseil et le PE à un compromis sur cette réforme des IG avant fin 2023.
Lien vers les suggestions de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/5jf (Lionel Changeur)