La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Apple, mardi 28 février, en raison de préoccupations de l’institution concernant les règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu.
Cette étape fait suite à une autre communication des griefs (de fin avril 2021) concluant qu’Apple abusait de sa position dominante (EUROPE 12710/1) : en imposant sa propre technologie de paiement intégrée aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu (obligation d'utiliser le système IAP) et en restreignant la capacité des développeurs d'applications à informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads d'autres services de musique sur abonnement (obligations anti-steering).
La Commission ne prend plus position quant à la légalité de l'obligation d'utiliser le système IAP aux fins de l'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais se concentre sur les restrictions contractuelles qu'Apple a imposées aux développeurs d'applications, qui les empêchent d'informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads d'autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l'application et de la manière de les choisir effectivement.
La Commission estime que les obligations anti-steering d'Apple constituent des conditions commerciales déloyales contraires à l'article 102 du traité. Les obligations imposées aux développeurs d'applications de musique en continu les empêcheraient d'informer les consommateurs de l'endroit et de la marche à suivre pour s'abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/5iv (Lionel Changeur)