Le Conseil de l'Union européenne n'a pas modifié la directive 'TVA' (2006/112) en précisant que le gestionnaire d'une plateforme en ligne est présumé être le prestataire des services fournis et est donc assujetti à la TVA, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 28 février (affaire C-695/20).
La société britannique Fenix International exploite le réseau social Only Fans, qui permet, dans le monde entier, à des 'fans' d'acheter du contenu de 'créateurs'. Fenix n'applique qu'une TVA de 20% aux commissions de 20% prélevées sur les sommes versées à un créateur.
Fenix conteste la position de l'administration fiscale britannique qui lui demande de verser la TVA sur l'intégralité de la somme reçue d'un 'fan', estimant que la société britannique agit en son nom propre. Les autorités du Royaume-Uni se basent pour cela sur le règlement d'exécution (1042/2013) du Conseil précisant la directive 'TVA'. Le litige ayant été formé avant la fin de la période transitoire post-Brexit, la CJUE est compétente pour y répondre.
La directive 'TVA' établit que l’assujetti qui, dans le cadre d’une prestation de services, agit en qualité d’intermédiaire en son nom propre, mais pour le compte d’autrui, est présumé être le prestataire de ces services. Dans son règlement d'exécution, le Conseil indique que l'assujetti qui s'entremet dans une prestation électronique de services fournie via une plateforme en ligne est « présumé agir, en son nom propre, mais pour le compte du fournisseur de ces services ».
L’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est toujours présumé agir en son nom propre, mais pour le compte du fournisseur de ces services et, partant, réputé comme étant lui-même le prestataire desdits services lorsqu’il autorise la facturation au preneur, la fourniture de ces mêmes services ou fixe les conditions générales de cette fourniture.
La Cour estime donc que c'est à juste titre que l'assujetti Fenix doit être considéré comme étant le prestataire de services au titre de la directive 'TVA'. Et, selon elle, le règlement du Conseil est valide, en ce qu'il se limite à préciser les règles de l'UE sans les compléter ni les modifier.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/5it (Mathieu Bion)