Le Conseil de l'Union européenne n'a pas modifié la directive 'TVA' (2006/112) en précisant que le gestionnaire d'une plateforme en ligne est présumé être le prestataire des services fournis et est donc assujetti à la TVA, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 28 février (affaire C-695/20).
La société britannique Fenix International exploite le réseau social Only Fans, qui permet, dans le monde entier, à des 'fans' d'acheter du contenu de...