L’ancien négociateur de l’Union européenne pour l’accord sur un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE et les relations bilatérales post-Brexit, Michel Barnier, a salué à son tour, mardi 28 février, l’accord intervenu la veille entre le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sur le nouveau ‘cadre de Windsor’, le dispositif remplaçant le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et doté de nouveaux aménagements (EUROPE 13130/2).
L’ex-négociateur s'est réjoui d'un « nouveau chapitre » dans les relations entre les deux pays. « Cela montre combien l’on gagne à faire confiance aux relations européennes plutôt qu’au jeu à somme nulle des anciens gouvernements », a-t-il commenté sur Twitter.
Lundi, le secrétaire d’État américain Antony Blinken avait aussi salué cet accord. « L'Irlande du Nord bénéficiera des possibilités, de la certitude et de la stabilité qu'apporte cet accord », avait-il commenté, lui aussi via Twitter.
Les ambassadeurs des États membres auprès l’UE (Coreper), quant à eux, avaient exprimé le soir même, dans la foulée de l’annonce de l’accord, une satisfaction prudente. Pour les Vingt-sept, il s’agit d’une « bonne nouvelle, car le Royaume-Uni n’appliquait pas le protocole ces dernières années » et les solutions trouvées sont « a priori raisonnables et protègent l’essentiel/le cœur du protocole et, en particulier, la manière dont le droit européen s’applique avec la Cour de justice de l’Union qui reste l’arbitre de dernier ressort », selon une source diplomatique.
Cet accord reste toutefois un accord de principe et plusieurs étapes doivent désormais être remplies. M. Sunak était ce mardi en Irlande du Nord pour le défendre, alors que le 'cadre de Windsor' doit être adopté par le Parlement britannique. Les conservateurs britanniques les plus durs, proches notamment de l'ancien Premier ministre Boris Johnson, devaient tenir une réunion mardi 28 février au soir pour arrêter leur position.
Il faudra aussi s'assurer de l'aval du parti unioniste d’Irlande du Nord (DUP), dont le chef, Jeffrey Donaldson, a toutefois salué quelques progrès de nature à régler les préoccupations qui avaient conduit le DUP à boycotter l'Assemblée législative de Stormont, a rapporté la BBC.
La Commission, de son côté, a présenté le 27 février des initiatives législatives dans les domaines des normes sanitaires et phytosanitaires, des médicaments et des contingents tarifaires, visant à refléter ce nouvel accord, initiatives qui seront transmises pour adoption au Conseil de l’UE et au Parlement européen.
En Irlande du Nord, Rishi Sunak a ainsi vanté à Belfast un « grand pas en avant » pour le peuple d’Irlande du Nord qui jouira d'ailleurs d'une situation « unique » en pouvant également rester dans le marché unique européen, selon la BBC, le Premier ministre présentant cette spécificité comme un avantage.
Par ailleurs, le dirigeant britannique a à nouveau vanté un droit de veto octroyé aux autorités d’Irlande du Nord pour refuser l’application du droit européen, cela via le 'frein de Stormont', du nom de l'assemblée d’Irlande du Nord.
Ce mécanisme permettra à 30 membres de demander au gouvernement britannique de mettre un terme à l'application en Irlande du Nord de dispositions modifiées ou remplaçant des dispositions du droit de l'Union liées au protocole selon des conditions très précises.
L’UE pourra contester cette décision, par exemple, via un système d’arbitrage. Et en cas de persistance des désaccords, elle pourra aussi prendre des mesures unilatérales pour remédier aux difficultés.
Pour le reste, la Cour de justice de l’UE restera compétente partout où le droit européen sera appliqué.
Et ce principe selon lequel la Cour reste l’arbitre final pour les litiges liés au droit européen en Irlande du Nord est « accepté » par la partie britannique, a indiqué une source le 28 février. Il n'y aura pas « des problèmes tous les jours » entre les deux parties, a-t-elle ajouté, rappelant qu'il existe d’autres mécanismes intermédiaires de résolution des litiges, comme le comité mixte. (Solenn Paulic)